Cour de cassation, CHAMBRE_CIVILE_2, 21901925

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a informé le groupement d'intérêt public du Penthièvre (le GIP) qu'il avait appliqué à tort la réduction sur les bas salaires instituée par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; que le GIP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le GIP fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le personnel employé par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le groupement d'intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il était un EPIC, de sorte que l'ensemble de ses subordonnés avait la qualité de salarié ; qu'en jugeant cependant que le personnel employé par le GIP était « des agents contractuels de droit privé », et non des salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 241-13 I du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la réduction « Fillon » est ouvert à tous les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'il est indifférent que la couverture du risque auprès de cet organisme découle d'un choix réversible de l'employeur, dès lors que celui-ci est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque perte d'emploi de ses salariés ; qu'au cas présent, pour démontrer qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le groupement d'intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il avait adhéré à la convention d'assurance chômage, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque de perte d'emploi de ses salariés ; qu'en refusant cependant d'appliquer la réduction « Fillon » aux motifs que la convention d'assurance chômage n'aurait pas de caractère irrévocable pour les groupements d'intérêt public, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt public du Penthièvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement d'intérêt public du Penthièvre et le condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le GIP du Penthièvre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le GIP du PENTHIEVRE de son recours, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2014, et condamné le GIP du PENTHIEVRE à régulariser ses déclarations depuis le troisième trimestre 2013 et à verser le surplus de cotisations en découlant à l'URSSAF ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2003, instaure une réduction des charges sociales patronales. En son paragraphe II, il désigne les bénéficiaires de cette réduction : « II- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3º de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ». L'article L.5422-13 du code du travail pose le principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer tout salarié contre le risque de privation d'emploi, à l'exclusion « des cas prévus à l'article L.5424-1 ». L'article L.5424-1 du code du travail traite des « régimes particuliers ».Il s'applique, notamment, aux personnels suivants : « 3º Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ». Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public »] ; le 2º de l'article L.5424-1 du code du travail n'étant pas visé par l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale, les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ne sont donc pas destinés à bénéficier de cette réduction. Si, par sa décision du 5 avril 2013, le Conseil Constitutionnel a reconnu le bénéfice de cette réduction à des personnels visés au 4º de l'article L.5424-1 du code du travail, soit en faveur de « salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie », il est observé que cette faculté a été ouverte en faveur de « salariés » et à raison de la possibilité ouverte par l'article L.5424-2 (2º) aux chambres de commerce et d'industrie d'adhérer de façon irrévocable au régime d'assurance . Or, si le Tribunal des Conflits, dans l'arrêt Y... qu'il a prononcé le 25 mars 1996 (nº3000) dispose que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi », il ne résulte pas de cette affirmation, contrairement à ce que soutient le GIP que les personnels non statutaires des services publics industriels et commerciaux, relevant du droit privé, seraient des « salariés », mais des « agents contractuels de droit privé ». S'ils cotisent au régime général des travailleurs salariés ainsi qu'au chômage, les employés du GIP, relèvent de par leur employeur des règles applicables à l'administration, en tant qu'employé par l'administration, ils ont la qualité d'« agents » contractuels de droit privé. En outre, si, au terme de l'article L.5424'2 du code du travail, les groupements d'intérêt public ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance (1º), ils ne le peuvent qu'à titre révocable, par opposition aux employeurs mentionnés aux 3º, 4º (dont les chambres de commerce et d'industrie) et 6º de l'article L.5424-1. Alors que, ainsi qu'en convient le GIP - les termes des articles applicables, L.241-13 du code de la sécurité sociale et L.5424-1 du code du travail, ne font pas bénéficier les agents des GIP de la réduction sur charges patronales, aucun argument de texte ne conforte les développements du GIP selon lesquels ses employés auraient la qualité de « salariés » et selon lesquels son adhésion révocable au régime d'assurance lui ouvrirait le bénéfice de la réduction revendiquée. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré. Sur la rupture d'égalité : Le GIP fait valoir que la solution donnée par le jugement déféré entraînerait une rupture d'égalité, d'une part entre les GIP auxquels l'URSSAF applique des régimes différents, et des entreprises de droit privé intervenant sur le secteur marchand. Cependant, le GIP du PENTHIEVRE ne justifie pas d'une interprétation différente faite par les URSSAF au profit d'autres GIP. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 avril 2013 a rendu raison du moyen soulevé de la rupture d'égalité entre les différents employeurs en appréciant que les différences de situation sur lesquelles le législateur s'est fondé sont en lien direct avec l'objet de la loi ; que le législateur a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles il est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés, ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ceux-ci sont affiliés ; qu'ainsi il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi, de sorte que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il convient en conséquence, sur les mêmes motifs, de dire que la différence de situation créée par les textes entre les employeurs énumérés à l'article L.5424-1 du code du travail, et entre ceux-ci et les employeurs soumis à l'obligation d'assurance en application de l'article L.5422-13 du code du travail, ne crée pas une rupture d'égalité qui ne serait pas justifiée par des critères objectifs et rationnels » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par courrier du 1er août 2013, l'URSSAF a avisé le GIP du PENTHIEVRE que ses services constataient qu'il appliquait à tort la réduction FILLON

(671)depuis l'année

L'URSSAF soutenait que les rémunérations versées par un GIP aux salariés qu'Il recrute directement, peu important qu'ils soient soumis au droit privé ou relèvent du droit public, ne sont pas éligibles à la réduction FILLON. Elle invitait donc le GIP du PENTHIEVRE à régulariser sa situation en retournant les tableaux récapitulatifs des années 2010, 2011, 2012 et les bordereaux récapitulatifs de l'année 2013 rectifiés, ainsi que le versement régularisateur. La Commission de recours amiable, par décision du 19 juin 2014, a considéré que le GIP du PENTHIEVRE rapportait la preuve que les services de l'URSSAF avaient, dans un premier temps, confirmé à cette entreprise qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la réduction FILLON. Considérant que le GIP du PENTHIEVRE n'avait été informé seulement à compter de la décision du 1er août 2013 que le bénéfice de cette réduction n'était pas possible, la Commission de recours amiable a confirmé l'obligation de régularisation en en limitant toutefois les effets à compter du 3ème trimestre
Le GIP du PENTHIEVRE a saisi le tribunal d'une contestation de cette décision. L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale énonce : « I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive. II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires » : Le GIP du PENTHIEVRE soutient qu'il est un employeur répondant à la définition de l'article L 5422-13 du code du travail. Selon cet article : « Sauf dans les cas prévus à l'article L 5429-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée »: Les employeurs définis par cet article sont ceux ayant une obligation légale de contribution au financement de l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi. En l'occurrence, les Groupements d'Intérêt Public ne sont pas assujettis obligatoirement par l'effet des dispositions du Code du travail au financement de cette allocation puisqu'ils disposent de la possibilité d'opter ou non pour cet assujettissement. Ainsi, par délibération du 5 novembre 2013, le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE a opté, au visa du décret du 5 avril 2013 pris en application de la Loi n° 211-525 du 17 mai 2011 dite "WARSMANN", pour que les personnels recrutés à titre complémentaire soient soumis aux dispositions du Code du travail. La possibilité offerte aux Groupements d'Intérêt Public, employeurs publics, d'adhérer ou non au régime d'assurance chômage les distingue nécessairement des employeurs visés à l'article L 5422-13 du code du travail pour lesquels cette adhésion ne résulte pas d'un choix mais d'une obligation légale. Le fait que le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE ait choisi d'opter pour son assujettissement aux dispositions du Code du travail ne peut valoir assimilation, pour l'application de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail. La demande d'exonération du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE sur le fondement de l'article L 5422-13 du code du travail sera donc rejetée. S'agissant de la réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail, cet article est rédigé ainsi : "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L 5422-2 et L 5422-3 :1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et tes agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières". A la lecture de cet article, le tribunal considère que les salariés des GIP, quand bien même l'employeur a opté pour une adhésion au régime d'assurance chômage, correspondent à la définition prévue au 2° de cet article, soit des agents non statutaires des groupements d'intérêts publics. La réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ne l'étant que pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail qui ne prévoit pas les GIP, le recours du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE sera rejeté. En effet, si le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE soulève légitimement la question d'une possible lacune quant à la concordance des textes du code de la sécurité sociale et du code du travail s'agissant des GIP, le recours du Groupement d'intérêt Public du PENTHIEVRE ne peut être examiné que dans le cadre textuel actuel, même insatisfaisant, tel qu'il s'impose à l'URSSAF et "à la juridiction. Le recours du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE étant rejeté, la confirmation de la décision de la commission de recours amiable sera ordonnée et le GIP du PENTHIEVRE condamné à régulariser ses déclarations depuis le 3ème trimestre 2013 et à verser le surplus de cotisations subséquentes. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le personnel employé par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il était un EPIC, de sorte que l'ensemble de ses subordonnés avait la qualité de salarié ; qu'en jugeant cependant que le personnel employé par le GIP était « des agents contractuels de droit privé » (Arrêt p. 6), et non des salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 241-13 I du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bénéfice de la réduction « Fillon » est ouvert à tous les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'il est indifférent que la couverture du risque auprès de cet organisme découle d'un choix réversible de l'employeur, dès lors que celui-ci est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque perte d'emploi de ses salariés ; qu'au cas présent, pour démontrer qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il avait adhéré à la convention d'assurance chômage, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque de perte d'emploi de ses salariés ; qu'en refusant cependant d'appliquer la réduction « Fillon » aux motifs que la convention d'assurance chômage n'aurait pas de caractère irrévocable pour les groupements d'intérêt public, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.