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JURITEXT000044300181

JURITEXT000044300181 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/30/01/JURITEXT000044300181.xml ARRET Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014944 2021-10-31 Cour d'appel de Douai Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 21/014944 ET DOUAI COUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 31 octobre 2021 No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7 Magistrat(

  1. e)délégué(
  2. e): Laurent BEDOUET, Président de chambre assisté(
  3. e)de Gaetan DELETTREZ, greffier _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [I] [V]né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Albanie)de nationalité AlbanaiseActuellement retenu au centre de rétention de [5]comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (
  4. e)commis (
  5. e)d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAISabsent, non représentémémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57 M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire en défense le 31 octobre 2021 à 12h57, qui a été communiqué au conseil de M. [V] M. [I] [V] a eu la parole en dernier. M. [V] ajoute : Je souhaite retourner en Albanie par mes propres moyens. Ma maman est très malade, c'est pourquoi je souhaite rentrer par mes propres moyens. Je peux laisser ma carte bancaire comme garantie. Lors de mon interpellation, je comptais rejoindre l'Angleterre. Si j'avais su que ma mère était malade, je n'aurais pas essayé d'aller en Angleterre. L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition. Gaetan DELETTREZ, greffierLaurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7No de Minute : 1505 Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [V]né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]de nationalité AlbanaiseActuellement retenu au centre de rétention de [5]dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (
  6. e)commis (
  7. e)d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAISdûment avisé, absent non représentémémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(
  8. e)par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(
  9. e)de Gaetan DELETTREZ, greffier DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [V] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître [R] venant au soutien des intérêts de M. [I] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 octobre 2021 ; Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative par le préfet du Pas de Calais, le 27 octobre 2021. Par ordonnance du 29 otcobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt huit jours à compter du 29 octobre 2021. Selon déclaration effectuée le 30 octobre 2021 au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai, M [V] a relevé appel de cette décision. Il soutient que la mesure de retenue dont il a fait l'objet, est injustifiée dès lors qu'il a été interpellé en qualité de témoin. Il ajoute que la prolongation de la mesure n'est en tout a cause nullement justifiée et doit être levée dès lors que sa mére est gravement malade et qu'il souhaite se rendre en Albanie de lui même pour la visiter. Par conclusions du 31 octobre 2021, le préfet du Pas de Calais sollicite la confirmation de l'ordonnance MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [V] a été interpelé alors qu'il était dissimulé dans la remorque d'un poids lourd dans l'enceinte du port de Calais, le 26 octobre 2021. Il a alors, à 19h10, été invité à suivre les policiers en qualité de témoin, ce qu'il a fait. Arrivé dans les locaux de police à 19h35, il a alors immédiatement été placé sous le régime de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour après que les policiers ont constaté que ses documents de circulation n'étaient pas conformes. Il s'est immédiatement vu notifié ses droits. Il apparait ainsi qu'aucune irrégularité n'a été commise par les policiers de sorte que le moyen soulevé est inopérant. M [V] a fait l'objet d'une décision portant OQTF le 9 octobre 2021. Il a cependant été contrôlé le 27 octobre 2021 sur le porte de Calais dans les conditions ci dessus rappelées. Il n'a aucune résidence en [3], il ne présente aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que le démontre sa présence dans le port de Calais lors de son interpellation. La prolongation de la rétention est en conséquence indispensable afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de la dite mesure d'éloignement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [I] [V] et à l'autorité administrative. [P] [U], greffierLaurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE No 1505 DU 31 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 31 octobre 2021 : - M. [I] [V] - l'interprète, Mme [J] [B] (06.78.49.51.07) - l'avocat de M. [I] [V] - l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [I] [V] le dimanche 31 octobre 2021- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [C] [D] le dimanche 31 octobre 2021- décision communiquée au tribunal administratif de Lille- décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le dimanche 31 octobre 2021 No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7

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