JURITEXT000045097688 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/09/76/JURITEXT000045097688.xml ARRET Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001454 2022-01-23 Cour d'appel de Douai Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 22/001454 ET DOUAI COUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 23 janvier 2022 No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [W] [G] [K]né le [Date naissance 1] 2000 à NANGARHAR (AFGHANISTAN)
(79800)de nationalité AfghaneActuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (
- e)commis (
- e)d'office et de M. [H] [L] [V] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE absent, non représenté M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Dominique GILLES, président de chambre en son rapport Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. M. [W] [G] [K] a eu la parole en dernier. M. [W] [G] [K] déclare être venu en France pour déposer une demande d'asile. L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège. Séverine STIEVENARD, GreffièreDominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDUNo de Minute : 153 Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [G] [K]né le [Date naissance 1] 2000 à NANGARHAR (AFGHANISTAN)
(79800)de nationalité AfghaneActuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (
- e)commis (
- e)d'office et de M. [H] [L] [V] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(
- e)par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(
- e)de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] [K] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [G] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2022 ; Vu l'audition de M. [W] [G] [K] ;EXPOSE DU LITIGE M. [W] [G] [K], ressortissant Afghan, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par arrêté du préfet de l'Oise du 5 janvier 2022. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER du 7 janvier 2022, ce magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours. Par ordonnance du 22 janvier 2022,le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER a rejeté la demande de mise en liberté qui avait été formée l'intéressé le 21 janvier 2022. Par requête d'avocat reçue au greffe le 22 janvier 2022, l'intéressé a interjeté appel de cette dernière décision, se prévalant de :- l'insuffisance des diligences de l'administration. MOTIVATION Les moyens développés par l'appelant au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sas justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels ils a répondu par des motifs exacts et adoptés. En particulier, le premier juge a retenu à juste raison que le fort peu de temps écoulé depuis la fin du délai de notification d'une décision de transfert, survenue le 20 janvier 2022 ne caractérisait nullement un manquement de l'administration dans ses diligences. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [W] [G] [K] et à l'autorité administrative. Séverine STIEVENARD, GreffièreDominique GILLES, Président de chambreNo RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 23 janvier 2022 : - M. [W] [G] [K] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [G] [K] - l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE - décision notifiée à M. [W] [G] [K] le dimanche 23 janvier 2022- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 23 janvier 2022- décision communiquée au tribunal administratif de Lille- décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 23 janvier 2022 No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU