JURITEXT000045836780

JURITEXT000045836780 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/45/83/67/JURITEXT000045836780.xml ARRET Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 22/007541 2022-05-19 Cour d'appel de Poitiers Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 22/007541 AJ 2022-02-09 POITIERS Ordonnance n° 117 -------------------------19 Mai 2022-------------------------No RG 22/00754 - No Portalis DBV5-V-B7G-GQAM-------------------------[M] [S] [H] née [S]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 9 février 2022 no BAJ : 2021/002623 (rejet), notifiée à date inconnue, à Madame [M] [S] [H] née [S], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ; Vu le recours formé le 17 février 2022 par Madame [M] [S] épouse [S] [H] contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ; Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; MOTIFS: Sur la recevabilité : La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [M] [S] [H] née [S] pour l'exercice de son recours. Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal. Sur le bien fondé de la demande : Le 10 août 2021, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Madame [M] [S] [H] née [S], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort. Par décision en date du 9 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a rejeté la demande de Madame [M] [S] [H] née [S] au motif que les ressources de toute nature de la demanderesse (y compris celle de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi. Madame [M] [S] [H] née [S] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle expose que sa situation professionnelle est très dégradée et que ses revenus actuels sont en deçà du minimum vital. L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. Conformément à l'article 6 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Madame [M] [S] [H] née [S] est propriétaire d'un bien immobilier estimé à un prix de 76 000 euros, valeur qui excède le plafond fixé par la loi (33 780 euros). Néanmoins, au regard des éléments du dossier, il convient de constater que Madame [M] [S] [H] née [S] se trouve dans une situation financière précaire. Dans sa demande d'aide juridictionnelle initiale, Madame [M] [S] [H] née [S] produit son avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020, faisant apparaître un revenu fiscal de référence équivalent à 5 165 euros. Par conséquent, il convient de considérer que la situation de Madame [M] [S] [H] née [S] est digne d'intérêt, d'autant plus au regard de la nature de la procédure. La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort contestée ne sera donc pas confirmée. Madame [M] [S] [H] née [S] justifiant de ressources insuffisantes ne lui permettant pas de financer une action en justice, il convient de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence : Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;STATUANT A NOUVEAU : Accordons l'aide juridictionnelle totale ; pour la procédure suivante : contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort (audience du 21 mars 2022) ; Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; Constatons que Maître [C] [X], demeurant [Adresse 2], avocate au barreau de Niort, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 19 mai 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ