JURITEXT000046206476 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/20/64/JURITEXT000046206476.xml AUTRES_DECISIONS Tribunal de grande instance de Paris, 24 mai 2022, 20/04393 2022-05-24 Tribunal de grande instance de Paris 20/04393 CT0196 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 20/04393 - No Portalis 352J-W-B7E-CSCUT No MINUTE : Assignation du :02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 24 Mai 2022 DEMANDERESSES S.A. LA POSTE[Adresse 7][Localité 5] Association VIGIK[Adresse 1][Localité 4] représentées par Maître Catherine VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3][Localité 8] représentée par Maître Esther LELLOUCHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #187 Monsieur [J] [E][Adresse 2][Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointeArthur COURILLON-HAVY, jugeLinda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DÉBATS A l'audience du 03 Février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Initialement le jugement devait être rendu par mise à disposition au greffe le 05 avril 2022, à cette date la décision a fait l'objet de plusieurs prorogations et avis a été donné aux avocats qu'elle serait rendue le 24 mai 2022. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffeRéputé contradictoireEn premier ressort ___________________________ Exposé du litige 1.La société La Poste et l'association à but non lucratif Vigik, la première étant titulaire de marques verbales française et de l'Union européenne « Vigik » utilisées notamment pour désigner un service d'accès sécurisé des professionnels dans les locaux d'habitation par cartes électroniques, la seconde s'étant quant à elle vu confier la gestion de ce système, reprochent à « la société en nom personnel [O] [Y] », en réalité M. [Y] [O], personne physique, d'utiliser depuis 2017 le signe Vigik pour vendre des badges d'accès, notamment sur un site internet badge-vigik.fr dont elles imputent par ailleurs la réservation à M. [J] [E], et ce en contrefaçon des marques. Elles invoquent en outre contre M. [O] une concurrence déloyale et une usurpation du nom de l'association. En défense, M. [Y] [O] estime la marque déchue pour être devenue usuelle (dégénérescence). 2.Les marques en cause, appartenant à la société La Poste, sont les 2 marques verbales « Vigik » suivantes :- française no96638370, déposée le 12 aout 1996, et enregistrée en novembre 1997 pour désigner les produits et services suivants, en classes 6 ; 7 ; 9 ; 12 ; 16 ; 19 ; 28 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 42 ; 43 ; 44 ; 45 :« Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métallique; tuyaux métalliques; coffres-forts; alliages d'acier, fils d'acier, tubes et tuyaux d'acier, alliage argent-nickel, aluminium, fils d'aluminium, anneaux métalliques, anneaux métalliques pour clefs, fils d'antennes, soudure d'argent, alliage d'étain argenté, armatures de portes (métalliques), armatures métalliques pour béton, arrêts de portes (métalliques), pattes d'attaches de câbles ou de tubes métalliques, bagues métalliques, matériaux à bâtir métalliques, blindages, fermetures de boîtes métalliques, boîtes aux lettres (métalliques), boîtes en métaux communs, capsules de bouchage métalliques, boulons métalliques, bronze, butoirs, serres-câbles métalliques, câbles métalliques non électriques, cadenas, cadres de portes, cassettes de sûreté, chaînes de sûreté, châssis de fenêtres (métalliques), châssis de portes, clefs, anneaux métalliques pour clefs, cloisons métalliques, fil de fer, ferme-porte (non électriques), fils à lier métalliques, fils en alliages de métaux communs (à l'exception des fusibles), fils métalliques, plombs de garantie, loquets métalliques, serrures pour véhicules (métalliques), verrous.Appareils et instruments technologiques à savoir appareils scientifiques, électroniques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de secours (inspection) et d'enseignement; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son, de l'image ou des données; supports multi-médias; caméras vidéo, écrans de visualisation d'images vidéo, récepteurs radiographiques, récepteurs de télévision, antennes, magnétoscopes, lecteurs de vidéo-disques, magnétophones, amplificateurs, platines y compris pour cassettes, disques, vidéo-disques et disques compacts; supports d'enregistrements vierges et enregistrés pour la reproduction sonore, visuelles et audio-visuelle y compris magnétiques; disques numériques, cassettes acoustiques et cassettes vidéo; instruments d'alarme, appareils pour l'analyse non à usage médical, batteries électriques, bobines électriques, boîtes à clapets (électricité), boîtes de branchement (électricité), boîtes de jonction (électricité), câbles électriques, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, circuits imprimés, circuits intégrés, clignotants (signaux lumineux), lecteurs de codes à barres, installations électriques pour la commande à distance d'opérations industrielles, commutateurs, appareils électriques de commutation, connecteurs, boîtes de connexion, connexions, contacts électriques, appareils électriques de contrôle, appareils de contrôle de l'affranchissement,coupe-circuit, détecteurs, supports de données magnétiques, supports de données optiques, encodeurs magnétiques, ferme-portes électriques, fibres optiques (fils conducteurs de rayons lumineux), appareils d'intercommunication, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), puces (circuits intégrés), appareils électriques de surveillance, machines de calcul, bandes et disques magnétiques enregistré ou non, machines parlantes, lecteurs magnétiques de cassettes, vidéo-disques, claviers d'ordinateur, circuits, cartes, sous-ensembles électroniques, alimentations, codeurs, décodeurs, modulateurs, démodulateurs, organe d'accès, de contrôle et de préservation, organe de pointage tels que souris et crayons optiques; tableaux de commandes, commutateurs, comparateurs, tableaux de connexion, pupitres, écrans, appareils pour l'enregistrement du temps, enregistreurs de données et d'images; appareils d'enseignement; machines à prépaiement; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques; instruments de tests et de mesure; ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés dont logiciels, progiciels, ludiciels, didacticiels; systèmes experts; appareils de projection; appareils de radio; appareils électrodynamiques pour la commande à distance des signaux; photocopieurs, télécopieurs, distributeurs automatiques, indicateurs électriques; appareils de téléguidage; scanneurs, tables à digitaliser, imprimantes, lecteurs pour cartes accréditives et analogues; appareils et équipements pour le traitement de l'information, dont entre autres micro-ordinateurs, terminaux, mini-ordinateurs,mini-processeurs, lecteurs de disquettes, lecteurs de bandes; appareils pour le traitement de texte et de l'image; appareils de télématique et de bureautique. Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air, sur eau et sur rail, appareils, machines et dispositifs pour l'aéronautique, antivols pour véhicules, véhicules électriques, véhicules militaires, véhicules nautiques.Papeterie, manuels, affiches, porte-affiches, en papier ou en carton, classeurs, albums, calendriers, carnets; cartes pour la commande, l'utilisation et le contrôle de machines électroniques à savoir d'ordinateurs; cartons, catalogues, décalcomanies, fournitures pour le dessin, instruments pour le dessin, dessins, diagrammes, dossiers; machines à écrire, tablettes à écrire, écriteaux en papier ou en carton, fiches dont notamment fiches pour saisie, pour tests; représentations graphiques, gravures, images, impressions; produits de l'imprimerie, livres, journaux et périodiques, revues, catalogues, répertoires, annuaires, guides, manuels et notices; papier à lettres, jeux de cartes, livres, livrets, papier, photographies; supports pour photographies; photogravures, plans, prospectus, publications, répertoires; appareils de reproduction; documents contenant des programmes d'ordinateurs de logiciels et progiciels; manuels et notices pour l'instruction et la formation; plans, patrons et gabarits; tableaux noirs, tableaux pour écrire; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils); matériels de bureau; tableaux d'affichage; tickets. Matériaux de construction non métalliques, tuyaux rigides non métalliques pour la construction; constructions transportables non métalliques; armatures de portes (non métalliques), armatures pour la construction (non métalliques), châssis de fenêtres (non métalliques), châssis de portes (non métalliques), cloisons non métalliques, moules pour la fonderie non métalliques, poteaux de lignes électriques (non métalliques), revêtements (construction) non métalliques.Publicité et affaires; services rendus par l'aide et l'assistance dans l'exploitation et la direction des entreprises, conseils en mercatique, études de marché, communications de déclarations et d'annonces par tous les moyens de diffusion; services de centralisation comptable et de répartition, tenue de statistiques; services comportant l'enregistrement, la transcription, la composition, la compilation, la transmission ou la systématisation de communications écrites et d'enregistrements de même que l'exploitation ou la compilation de données mathématiques ou statistiques; création, modification, adaptation, suivi de logiciels, progiciels, didacticiels, ludiciels, systèmes expert; location de machines et d'installations de bureaux ainsi que de programmes et logiciels; audits et contrôles, organisation, relations publiques; diffusion de matériel de publicités (tracts, prospectus, imprimés); transcription de communications; documentations publicitaires, agences d'informations commerciales, publication de textes publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques et de documents, compilation et archivage de données.Construction; réparation; services d'installation; installation et réparation d'appareils électriques, informations en matière de construction, informations en matières de réparations. Services de télécommunication; diffusion de programmes ou de retransmission par radio ou télévision, en direct ou après enregistrement; communication et transmission de dépêches, messages, documents, informations, voix, données, images, par téléphone, télégraphes, radio, informatique, serveurs télématiques avec accès à un serveur de banques et de bases de données et pour le fonctionnement de réseaux; messageries électroniques; services télématiques accessibles par codes; informations en communication, en télécommunication; communication par terminaux d'ordinateurs; transmission d'images assistée par ordinateur. Distribution du courrier, entreposage, informations en matière d'entreposage, services d'expédition, livraison de colis, conditionnement de produits, dépôts de marchandises, emballages de produits, services d'expédition, informations en matière de transport, distribution de journaux, livraison de marchandises, messagerie (courrier ou marchandises).Travaux de bureaux d'études, de techniciens; services de recherches scientifiques, industrielle et informatique; exploitation de brevets, conception, création et réalisation de programmes informatiques, de méthodes, logiciels et progiciels, bases et banques de données, programmation d'ordinateurs; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données, services d'échanges de correspondance; services de recherche et développement; informations de caractère scientifique, économique, juridique et comptable; conseils en propriété intellectuelle; consultations professionnelles; consultations en matière de sécurité; services d'études de projets concernant l'établissement de normes et de procédures pour la mise en uvre de procédures et d'ensembles de contrôle de qualité, de fiabilité et de sécurité dans le domaine informatique et de l'échange de données et d'informations; services de consultations scientifiques et technologiques; établissement de plans pour la construction; concession de licences de propriété intellectuelle; restauration (alimentation); hébergement temporaire, agence de logement (hôtels, pensions), agences de surveillance nocturne, cafés-restaurants, cafétérias, exploitation de terrain de camping, cantines, cliniques, services hôteliers, restaurants libre-service, restaurants à service rapide et permanents (snack-bars), salons de beauté,salons de coiffure, reportages notamment des moyens audio-visuels, photographiques et cinématographiques; programmation de programmes informatiques gérant de l'image, du son ou des données; ouverture de serrures ; » - de l'Union européenne no000331173, déposée le 13 aout 1996 et enregistrée le 22 juillet 2002 pour désigner les produits et services suivants, en classes 6 ; 9 ; 12 ; 16 ; 19 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 42 : « 6 Métaux communs et leurs alliages, matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques, câbles et fils non électriques en métaux communs; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d'autres classes; alliages d'acier, tubes en acier, alliage argent-nickel, aluminium, fils en aluminium, anneaux métalliques pour clés, fils pour antennes, soudure d'argent, alliage d'étain argenté, châssis de portes métalliques, armatures métalliques pour béton, arrêts de portes métalliques, pattes d'attache de câbles ou de tubes métalliques, bagues métalliques, matériaux de construction métalliques, blindages, fermetures de boîtes métalliques, boîtes aux lettres métalliques, boîtiers métalliques pour câbles, câbles métalliques non électriques, cadenas, châssis de portes, cassettes de sûreté, chaînes de sûreté métalliques, châssis de fenêtres métalliques, châssis de portes, clés, cloisons métalliques, fil de fer, ferme-porte non électriques, fils à lier métalliques, fils en alliages de métaux communs (à l'exception des fusibles), fils métalliques, plombs de garantie, loquets métalliques, serrures métalliques pour véhicules, verrous. 9 Programmes informatiques enregistrés, y compris logiciels, progiciels, logiciels de jeux, logiciels éducatifs. 12 Véhicules; appareils de locomotion par terre, air, eau ou rail, appareils, machines et dispositifs pour l'aéronautique, antivols pour véhicules, véhicules électriques, véhicules militaires, véhicules marins. 16 Papeterie; manuels, affiches, porte-affiches en papier ou en carton, dossiers, albums, calendriers, carnets; cartes pour l'exploitation, l'utilisation et le contrôle de machines électroniques, notamment ordinateurs; carton, catalogues, décalcomanies, fournitures pour le dessin, instruments de dessin, dessins, diagrammes, dossiers de documents; machines à écrire, sous-main, écriteaux en papier ou en carton, fiches, y compris fiches de collection et de test; représentations graphiques, gravures, images, imprimés; produits de l'imprimerie, livres, journaux et périodiques, magazines, catalogues, index, répertoires, guides, manuels et notices; papier à lettres, cartes à jouer, livres, dépliants, papier, photographies; supports pour photographies, photogravures, plans; prospectus, publications, répertoires; appareils de reproduction; magazines et journaux périodiques, catalogues, index, répertoires, guides, instructions d'utilisation et manuels de formation; plans, modèles et stencils, tableaux noirs, sous-main; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); articles de bureau; tableaux d'affichage; tickets. 19 Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; constructions transportables non métalliques; châssis de portes non métalliques, armatures pour la construction non métalliques, châssis de fenêtres non métalliques, cloisons non métalliques, moules pour la fonderie non métalliques, poteaux non métalliques pour lignes électriques, revêtements de construction non métalliques. 35 Publicité et affaires, tous les services ayant trait au traitement de données et à l'automatisation des fonctions de bureau; services d'aide à la direction des affaires, conseils en marketing, études de marchés, communication d'annonces et publicité par tous les moyens de diffusion; services de centralisation et distribution de la comptabilité, compilation de statistiques; services consistant en l'enregistrement, la transcription, la composition, la compilation, la transmission ou la systématisation de communications et d'enregistrements écrits ainsi qu'en l'utilisation ou la compilation de données mathématiques ou statistiques; création, modification, adaptation, suivi de logiciels, progiciels, logiciels éducatifs, logiciels de jeux, systèmes spécialisés; location de machines et infrastructures de bureau ainsi que de programmes et logiciels; audits et contrôles, organisation, relations publiques; publicité par mailing direct; transcription de communications; matériel publicitaire, agences d'informations commerciales, publication de textes publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, reproduction de documents, gestion de fichiers et documents informatisés, compilation et archivage de données. 37 Construction; réparation; installation et réparation d'appareils électriques, informations en matière de construction, informations en matière de réparation. 38 Services permettant à au moins une personne de communiquer avec un autre par un moyen sensoriel; diffusion de programmes ou retransmission par radio ou télévision, en direct ou non; communication et expédition de dépêches, messages, documents, informations, messages vocaux, données, images, par téléphone, télégramme, radio ou ordinateur; services de transmission de données avec accès à une base de données informatiques et pour l'exploitation de réseaux; courrier électronique; services de transmission de données accessibles par code, informations sur les communications et télécommunications; communication par terminaux d'ordinateurs; transmission d'images assistée par ordinateur. 39 Distribution du courrier, entreposage, informations en matière d'entreposage, services de transit, distribution de colis, conditionnement de produits, stockage de marchandises, informations en matière de transport, distribution de journaux, distribution de marchandises, messagerie [courrier ou marchandises]. 42 Services fournis par des personnes, individuellement ou collectivement, en tant que membres d'une organisation ou à titre personnel; recherche, ingénierie; recherche scientifique, industrielle et en matière de traitement des données; exploitation de brevets, conception et création de programmes informatiques, méthodes, logiciels et progiciels, bases de données, programmation informatique; location de temps d'accès à une base de données informatique, services d'échange de correspondance; services d'achat; recherche et développement; informations scientifiques, économiques, juridiques, financières et comptables; conseils en propriété intellectuelle, conseils professionnels; conseils en matière de sécurité; études de projets concernant l'établissement de normes et procédures pour la mise en oeuvre de systèmes de contrôle de la qualité, fiabilité et sécurité dans le domaine des ordinateurs et de l'échange de données; conseils scientifiques et technologiques; établissement de plans pour la construction; concession de licences de propriété intellectuelle; services personnels fournis par des particuliers et des établissements destinés à rencontrer les besoins des individus, restauration (alimentation); hébergement temporaire, agences de logement [hôtels, pensions], agences de surveillance nocturne, cafés, cafétérias, exploitation de terrains de camping, cliniques, hôtels, restaurants libre-service, restaurants à service rapide et permanent [snack-bars], salons de beauté, salons de coiffure; reportages, notamment audiovisuels, photographiques et cinématographiques; multimédia; ouverture de serrures. » 3.Après une mise en demeure du 5 octobre 2017 suivie d'une fermeture seulement temporaire du site internet litigieux, puis deux autres mises en demeure infructueuses les 6 février 2019 et 12 septembre 2019, la société La Poste et l'association Vigik ont assigné la société [O] [Y] et M. [E] en contrefaçon et concurrence déloyale le 2 juin 2020. 4.Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2021, la société La Poste et l'association Vigik demandent de?interdire à la société [O] [Y] et M. [J] [E] de « poursuivre leurs agissements » et, en particulier,?ordonner à M. [E] de transférer le nom de domaine badge-vigik.fr au profit de la société La Poste, ?ordonner à la société [O] [Y] de modifier son nom commercial et son enseigne, ?condamner la société [O] [Y] à payer?35 000 euros de dommages et intérêts à la société La Poste pour les actes de contrefaçon de marques?25 000 euros de dommages et intérêts à l'association Vigik pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire?15 000 euros à l'association Vigik pour usurpation de nom?condamner M. [E] à payer?5 000 euros de dommages et intérêts à la société La Poste pour contrefaçon de marque, ?2 000 euros à l'association Vigik pour concurrence déloyale et parasitaire?ordonner la publication du jugement,?et condamner les deux défendeurs in solidum à leur payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamner aux dépens. 5.Sur la contrefaçon, elles soutiennent que la réservation du nom de domaine, qu'elles disent effectuée par M. [J] [E], est fautive dès lors que le site qui y est lié est exploité pour vendre des badges d'immeubles, produits identiques selon elles aux « supports de données magnétiques, supports de données optiques, encodeurs magnétiques, ferme-portes électriques » pour lesquels les marques seraient enregistrées ; que le signe Vigik est utilisé à de nombreuses reprises sur le site internet badge-vigik.fr pour vendre des badges d'autres marques, ainsi que dans un document commercial et sur une application pour téléphone mobile ; que le fait que le site litigieux apparaisse dans les résultats d'une recherche « badge vigik » sur Google est encore un acte de contrefaçon. La société La Poste invoque un manque à gagner du fait de l'absence de redevance, une banalisation, un avilissement et une dépréciation des marques, et d'importants bénéfices réalisées par la défenderesse qui aurait plusieurs salariés et a pu lancer une application mobile. 6.Elles contestent toute dégénérescence de leurs marques, faisant valoir les actions de la société La Poste contre les utilisations de sa marque, et l'existence de licences accordées à des fabricants et aux autres vendeurs comme les sociétés Cdiscount et Amazon. 7.Elles estiment par ailleurs que la réservation et l'exploitation du nom de domaine badge-vigik.com génère un risque de confusion avec le nom de domaine de l'association, vigik.com, et constitue à ce titre une concurrence déloyale dont il s'infère nécessaire un préjudice pour celle-ci, outre un préjudice moral tiré de l'atteinte à sa réputation ; et que l'usage des termes « badge vigik » à titre de nom commercial et d'enseigne caractérise par ailleurs une usurpation du nom de l'association, créant un risque de confusion en laissant croire une création à l'initiative de celle-ci ou du moins un lien commercial avec elle, ce qui aurait terni son image en faisant croire que la défenderesse était habilitée à certifier des badges. 8.Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2021, M. [Y] [O] résiste à l'ensemble des demandes et réclame lui-même 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.Il soutient que la marque est devenue la désignation usuelle des badges permettant d'ouvrir les portes d'immeuble, sans que la société La Poste n'y réponde par des mesures suffisamment importantes, selon lui ; il conteste également tout risque de confusion car son site internet précise qui en est responsable, et car l'association Vigik ne vend pas elle-même de badges d'accès, parmi lesquels, au demeurant, seuls les passes universels destinés aux facteurs relèveraient réellement du système Vigik. 10.Il conteste la concurrence déloyale et l'usurpation dès lors que, son site mentionnant expressément n'être pas lié à l'association Vigik, aucun risque de confusion ne pourrait exister ; et conteste l'ampleur du préjudice allégué, faisant valoir que l'association Vigik ne vend rien et n'a donc pu subir aucun préjudice économique, et que lui-même ne perçoit que très peu de revenus et ne maintient l'activité que pour éviter de licencier son unique salarié. 11.M. [J] [E] a été assigné au [Adresse 2], où l'huissier a constaté qu'il n'habitait pas, sans pour autant être en mesure, malgré plusieurs diligences, de trouver sa nouvelle adresse. Il a ainsi été assigné par procès-verbal de vaines recherches (article 659 du code de procédure civile), et si le présent jugement est réputé contradictoire, c'est uniquement parce qu'il est susceptible d'appel. 12.L'instruction a été close le 24 septembre 2021, l'affaire plaidée le 3 février 2022, et le jugement mis en délibéré. MOTIFS 13.Les parties désignent le premier défendeur comme « la société [O] [Y] » ; il s'agit toutefois d'une erreur matérielle de leur part : aucune société de ce nom n'existe, et le numéro d'inscription au RCS visé par les demanderesses dans leur assignation et leurs conclusions (422 465 492) correspond à M. [Y] [O], entrepreneur individuel (personne physique), et non à une société. Là où les parties écrivent « la société [O] [Y] », il convient donc de lire « M. [O] [Y] ». 1) Demandes dirigées contre M. [J] [E] 14.Les demanderesses fondent leurs demandes contre M. [E] sur la réservation qu'il aurait effectuée du nom de domaine badge-vigik.fr ; elles produisent pour le prouver une impression du site internet de l'Afnic montrant le registre Whois pour ce nom de domaine (leur pièce no7) . Mais sur cette pièce n'apparait pas le nom de M. [E] ; il est au contraire indiqué une mention de confidentialité. Par conséquent, à défaut de preuve des faits allégués, les demandes dirigées contre M. [E] sont rejetées. 2) Demandes en contrefaçon des marques Vigik a. atteinte au droit conféré par la marque (contrefaçon) 15.Les droits sur les marques françaises et de l'Union européenne sont prévus dans des termes en substance identiques par la directive 2015/2436 et le règlement 2017/1001, respectivement à leur article 10 et 9, ce dernier étant rédigé en ces termes : « 1. L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe lorsque :
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