JURITEXT000046556008

JURITEXT000046556008 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/55/60/JURITEXT000046556008.xml ARRET Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2022, 22/017101 2022-11-03 Cour d'appel d'Orléans Déclare l'acte de saisine caduc 22/017101 C1 2022-05-16 ORLEANS COUR D'APPEL D'ORLÉANSMISE EN ÉTAT2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 12 Juillet 2022Nature Acte Saisine : déclaration d'appelDate de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN______________________________________________________________________________________APPELANTES.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINEReprésentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉEMadame [P] [X]______________________________________________________________________________________ORLÉANS, le 03 novembre 2022 ORDONNANCE DE CADUCITÉ( Art 902 du C.P.C) NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ; Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ; Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ; SUR CE : Au terme de l'article 902 du code de procédure civile : "En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date. La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti. Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelant. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état, Transmis le : 03 novembre 2022 àla SELARL RABILIER