JURITEXT000046990570

JURITEXT000046990570 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/05/JURITEXT000046990570.xml ARRET Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, 22/076751 2022-11-22 Cour d'appel de Lyon Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 22/076751 RT 2022-11-19 LYON No RG 22/07675 - No Portalis DBVX-V-B7G-OTXD Nom du ressortissant :[I] [P] [P]C/PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 22 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [I] [P]né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4]de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMÉ : M. LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3][Adresse 3][Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 08 septembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnances des 08 septembre 2022 et 05 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [P] pour des durées de vingt-huit et trente jours. Par ordonnance du 04 novembre cofnirmée en appel le 07 novembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [P] pour une durée de 15 jours. Suivant requête du 18 novembre 2022, le préfet de l' Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Dans son ordonnance du 19 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 21 novembre 2022 à 08 heures 47 [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. [I] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 novembre 2022 à 10 heures 30. [I] [P] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [I] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [I] [P] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il n'en peut plus de rester au centre de rétention et ne sait pas pour quelles raisons il a refusé de parler au consul d'Algérie. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :1o L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;2o L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

1. a)une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9o de l'article L. 611-3 ou du 5o de l'article L. 631-3 ;
2. b)ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;3o La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» Qu'in fine l'article mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1o, 2o ou 3o survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, et que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Attendu que le conseil de [I] [P] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation et ce d'autant que l'Algérie exige désormais les coordonnées du vol pour délivrer le laissez-passer consulaire ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :- [I] [P] étant démuni de tout document transfrontière, la préfecture a immédiatement saisi le consulat d'Algérie afin d‘obtenir un laissez-passer ;- le consulat du Maroc a été saisi qui a informé la préfecture que le 17 janvier 2021 [I] [P] n'avait pas été reconnu comme ressortissant marocain ;- la préfecture a saisi le consulat de Tunisie qui a procédé Ie 21 septembre 2022 a l'audition de X se disant [I] [P], - le 26 septembre 2022, le consulat de Tunisie a de nouveau confirmé qu'une enquête pour identification était en cours auprès des autorités compétentes en Tunisie ;- des courriers de relance ont été adressés les 02, 10 et 17 novembre 2022 ;- une audition par le consulat d'Algérie a eu lieu le 14 octobre 2022 mais [I] [P] a refusé de fournir ses empreintes le 13 octobre 2022 en prévision de l'audition ;- [I] [P] a également refusé de se prononcer ou de répondre aux questions du consulat lors de son audition du 14 octobre 2022 ;- le 14 octobre 2022 le consulat d'Algérie a lancé une enquête pour identification par les autorités compétentes ;- le 27 octobre 2022,le consulat d'Algérie a de nouveau confirmé qu‘une enquête pour identification a été demandée auprès des services compétents en Algérie ; - des courriers de relance ont été adressés les 02, 10 et 17 novembre 2022 et la préfecture est dans l'attente des conclusions de cette procédure ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [I] [P], alors qu'il est dépourvu de documents d'identité en violation de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 812-1 du CESEDA, a refusé les prélèvements permettant de l'identifier ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé le 13 octobre 2022 ; qu'il a refusé d'échanger avec le consul d'Algérie le 14 octobre 2022 dans l'intention délibérée de retarder son identification ; Qu'il a contribué ainsi à allonger non seulement la durée de sa rétention mais également la durée de la procédure d'identification, ce qui correspond à un comportement d'obstruction maintenu tout au long de la rétention ; Attendu que la préfecture a été contrainte de saisir trois consulats : le Maroc, la Tunisie et l'Algérie ; Que le Maroc a fait savoir que l'intéressé n'était pas de nationalité marocaine ; Que [I] [P] a répondu aux questions du consul de Tunisie mais a refusé de s'exprimer devant le consul d'Algérie ce qui parait accréditer le fait qu'il est bien de nationalité algérienne ; Qu'au delà du comportement obstructif que ceci caractérise, l'attitude de [I] [P] démontre qu'il est bien de nationalité algérienne ce qui établit que la délivrance d'un laissez-passer à bref délai peut intervenir ; Que les conditions d'une quatrième prolongation sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [I] [P], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT