Cour de cassation, CHAMBRE_CIVILE_2, 22500706

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 706 F-B Pourvoi n° Z 23-20.538 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-20.538 contre l'arrêt n° RG : 22/01941 rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société UNOPARFI (union notariale de participations financières), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Union notariale financière de crédit, 2°/ au département des Pyrénées Atlantiques, Direction départementale de la solidarité départementale de [Localité 4], [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie immobilières à Mme [B].

2.La société a assigné Mme [B] et le département des Pyrénées Atlantiques, créancier inscrit, à comparaître à l'audience d'orientation.

3.Mme [B] a invoqué la prescription décennale des titres fondant les poursuites.

Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4. Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, pour considérer que le commandement de saisie était valide, la cour d'appel a relevé que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 avaient été notifiés à Mme [B] avec le commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile :

5.Aux termes du premier de ces textes, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

6.Aux termes du premier alinéa du second, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

7.Pour déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt relève que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 étaient joints à ce commandement, et en déduit qu'ils ont bien été notifiés à la débitrice.

8.En se déterminant ainsi, sans vérifier si l'acte par lequel l'huissier de justice a signifié le commandement de payer valant saisie avait également pour objet de signifier les décisions servant de fondement aux poursuites, alors que la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant valide le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la société à Mme [B] le 12 mars 2021 entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société UNOPARFI (union notariale de participations financières) et le département des Pyrénées Atlantiques aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UNOPARFI (union notariale de participations financières) à payer à la SCP Celice, Texidor, Perier la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.