Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du

Ecrit. Droit civil : I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession : Modes d'acquisition ; Preuve ; Protection. II. - Les obligations : Théorie générale du contrat ; La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ; Effets, extinction et transmission des obligations. III. - Les preuves. Droit du travail : Le droit international du travail ; Les organismes administratifs ; Grève, lock-out ; Conciliation, médiation et arbitrage ; Organisation sociale de l'entreprise ; Comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ; La convention collective ; Le contrat de travail et d'apprentissage ; Le salaire, sa détermination et sa protection légale ; Réglementation légale du travail ; Le licenciement. Droit pénal : I - Principe de la légalité des infractions et des peines ; Responsabilité pénale et imputabilité. II - Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; L'infraction et ses divers éléments ; Crimes, délits, contraventions ; La tentative, la complicité, la coaction ; Le concours d'infractions ; Le non-cumul des peines ; Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales). Droit pénal spécial : Les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ; Les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal. Droit administratif : 1° Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative : Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ; Pouvoir discrétionnaire et compétence liée. 2° Théorie générale de la responsabilité administrative. 3° L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune). 4° Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé. 5° Les services publics. Droit commercial : Les actes de commerce ; Les commerçants et les sociétés commerciales ; Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet ; Droit des entreprises en difficulté. Oral. Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative : I. - Organisation judiciaire L'organisation judiciaire et la compétence. II. - Procédure civile La procédure devant les juridictions de première instance et d'appel en matière civile : Le référé et les ordonnances sur requête ; Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ; L'autorité de la chose jugée. III. - Procédure pénale L'action publique et l'action civile ; L'instruction préparatoire ; Les preuves ; Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires. IV. - Juridiction administrative et procédure administrative Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ; Le tribunal des conflits. La réglementation professionnelle : Statut et règles professionnelles des avocats ; Déontologie, discipline et responsabilité ; Organisation professionnelle.