Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature 311e INTITULÉ DE LA PROFESSION Vétérinaires. CODE de la nomenclature 312a INTITULÉ DE LA PROFESSION Avocats. CODE de la nomenclature 344b INTITULÉ DE LA PROFESSION Médecins salariés non hospitaliers. CODE de la nomenclature 344d INTITULÉ DE LA PROFESSION Pharmaciens salariés. CODE de la nomenclature 371a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. CODE de la nomenclature 372a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. CODE de la nomenclature 372b INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. CODE de la nomenclature 372c INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. CODE de la nomenclature 372d INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres spécialistes de la formation. CODE de la nomenclature 372e INTITULÉ DE LA PROFESSION Juristes. CODE de la nomenclature 373a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. CODE de la nomenclature 373b INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. CODE de la nomenclature 373c INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. CODE de la nomenclature 373d INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises. CODE de la nomenclature 382c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. CODE de la nomenclature 382d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics. CODE de la nomenclature 383a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. CODE de la nomenclature 383b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. CODE de la nomenclature 383c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel. CODE de la nomenclature 384a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux. CODE de la nomenclature 384b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux. CODE de la nomenclature 384c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel. CODE de la nomenclature 385a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). CODE de la nomenclature 385b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). CODE de la nomenclature 385c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires). CODE de la nomenclature 386b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau. CODE de la nomenclature 386c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). CODE de la nomenclature 386d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau. CODE de la nomenclature 386e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). CODE de la nomenclature 387a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. CODE de la nomenclature 387b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. CODE de la nomenclature 387c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres des méthodes de production. CODE de la nomenclature 387d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité. CODE de la nomenclature 387e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. CODE de la nomenclature 387f INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. CODE de la nomenclature 388a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. CODE de la nomenclature 388b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. CODE de la nomenclature 388c INTITULÉ DE LA PROFESSION Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. CODE de la nomenclature 388d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. CODE de la nomenclature 388e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. CODE de la nomenclature 389a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.