Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle — Article Annexe

1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition : Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition :

1. Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche : 2
2. Déclaration d'une priorité :
3. Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1
4. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2
5. Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :
6. Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième :
7. Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée :
8. Renouvellement de délai :
9. Délivrance et impression du fascicule de brevet :
10. Maintien en vigueur : - deuxième annuité :
11. - troisième annuité :
12. - quatrième annuité :
13. - cinquième annuité :
14. - sixième annuité :
15. - septième annuité :
16. - huitième annuité :
17. - neuvième annuité :
18. - dixième annuité :
19. - onzième annuité : 1
20. - douzième annuité : 1
21. - treizième annuité : 1
22. - quatorzième annuité : 1
23. - quinzième annuité : 1
24. - seizième annuité : 2
25. - dix-septième annuité : 2
26. - dix-huitième annuité : 2
27. - dix-neuvième annuité : 2
28. - vingtième annuité : 3
29. Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité :
30. Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :
31. 2° Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :
32. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires :
33. En plus, par page et par exemplaire :
34. 3° Demandes internationales (P.C.T.) : Transmission d'une demande internationale :
35. Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire :
36. 4° Marques de fabrique de commerce ou de service : Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :
37. Classe de produits ou de services au 1er dépôt :
38. Classe de produits ou de services en renouvellement :
39. Revendication d'un droit de priorité :
40. Rectification d'erreurs matérielles :
41. Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt :
42. Demande d'enregistrement international d'une marque :
43. 5° Dessins et modèles : Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt : - du premier au vingtième :
44. - du vingt et unième au centième :
45. Maintien : par dessin ou modèle :
46. Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle :
47. Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement :
48. 6° Récompenses industrielles : Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission :
49. 7° Registres nationaux des brevets et des marques : Inscription ou radiation :
50. 8° Registre du commerce et des sociétés : Immatriculation : - Personne physique :
51. - Personne morale :
52. Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.