Taxes à percevoir et montant (en francs) : 1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition : Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : - au 1er avril 1984 :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.