Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) — Article 129

I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sont ainsi fixés : TAUX de la majoration (en pourcentage) : 82 405,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Avant le 1er août

1. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 47 047,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er août 1914 au 31 décembre
2. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 19 755,3 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er janvier 1919 au 31 décembre
3. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12 078,1 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er janvier 1926 au 31 décembre
4. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 8 690,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er janvier 1939 au 31 août
5. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5 251,6 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er septembre 1940 au 31 août
6. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 2 541,8 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er septembre 1944 au 31 décembre
7. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1 176,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1946, 1947 et
8. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 628,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1949, 1950 et
9. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 451,4 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1952 à 1958 incluse. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 360,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1959 à 1963 incluse. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 335,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1964 et
10. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 315,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1966, 1967 et
11. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 292,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1969 et
12. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 250,4 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1971, 1972 et
13. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 167,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
14. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 153,1 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
15. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 131,5 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1976 et
16. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 114,9 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
17. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 96,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
18. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 73,9 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
19. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 54,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
20. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 43,1 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
21. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 36,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
22. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 30,1 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
23. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 26,6 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
24. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 24,4 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
25. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 21,6 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
26. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 18,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
27. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 16,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
28. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
29. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 10,0 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
30. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 7,3 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
31. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5,1 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
32. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 3,4 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année
33. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1,3 Année
34. II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier
35. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1996 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le IV de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. V. - Les taux de majorations fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.