Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1). — Article ANNEXE

1.1. Le périmètre de la loi La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement. Le périmètre de chaque annuité exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de la direction des constructions navales (DCN). Au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, à l'exclusion de la recapitalisation, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles. Le démantèlement des installations de production de matières fissiles, qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds, qui sera mis en place avant l'été 2003. La loi de programmation militaire 2003-2008 prend en compte les effectifs et les crédits d'investissement de la gendarmerie nationale, y compris ceux attribués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 1.2. Les effectifs Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de 10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Cette augmentation a pour objet : - de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ; - de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; - d'atteindre le format prévu en 2002. 1.3. Les crédits de fonctionnement A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensemble des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III. Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III.

1. a)Le fonds de consolidation de la professionnalisation A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique. Pour y parvenir, un fonds particulier est créé, appelé fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 Millions Euros 2003 sur la période, qui financera les mesures destinées à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement.
2. b)La réserve opérationnelle Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 Millions Euros 2003 sur la période.
3. c)Les crédits d'activité et de fonctionnement courant Pour la période 2003-2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression (cf. le paragraphe 3.2). 1.4. Les crédits d'équipement Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement. La politique de commandes pluriannuelles sera poursuivie dans le double souci de donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin et de favoriser la réduction des coûts des programmes. Les crédits d'équipement militaire, en crédits de paiement, sont fixés à 14,64 milliards d'euros constants, exprimés en euros 2003, en moyenne annuelle sur la durée de la loi. Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 M d'Euros 2003. Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 MdEuros 2003. Au-delà, le taux de croissance des annuités sera de 0,8 %. (En milliards d'euros 2003.) 2003 : 13,65 2004 : 14,60 2005 : 14,72 2006 : 14,84 2007 : 14,96 2008 : 15,08 A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 1.5. Le financement des opérations extérieures Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale.