Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ N° 4771 DU 13 NOVEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE 5.

1. Fréquences utilisables Les canaux simplex pour l'exploitation des services aux normes Pocsag et Eurosignal sont les suivants : 5.1.
2. Fréquences hautes Alphapage Canal 1 : 466,025 00 MHz : toute France. Canal 2 : 466,050 00 MHz : toute France. Canal 3 : 466,075 00 MHz : toute France. Canal 7 : 466,175 00 MHz : toute France. Canal 8 : 466,206 25 MHz : toute France. Canal 9 : 466,231 25 MHz : toute France. La puissance apparente rayonnée des émetteurs ne pourra pas excéder, pour ces canaux, 300 watts. 5.1.
3. Fréquences basses Alphapage Canal 1 : 456,025 00 MHz : toute France. Canal 2 : 456,050 00 MHz : toute France. Canal 3 : 456,075 00 MHz : toute France. Canal 7 : 456,175 00 MHz : toute France. Canal 8 : 456,206 25 MHz : toute France. Canal 9 : 456,231 25 MHz : toute France. Ces fréquences basses, utilisées lors du déploiement du réseau Alphapage pour des liaisons d'infrastructure, ne pourront être utilisées qu'à cet effet et seront progressivement remises à disposition du directeur général des postes et télécommunications, selon des dispositions prévues au C.C.T.P. 5.1.
4. Remise à disposition de canaux duplex Le canal duplex 456,575/466,575 MHz, utilisé à Paris, sera remis à la disposition du directeur général des postes et télécommunications avant le 1er novembre
5. Afin de procéder à la restitution au directeur général des postes et télécommunications du canal duplex 9 décrit aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 dans les meilleurs délais après le 1er janvier 1998, l'exploitant ne pourra plus prendre de nouveaux abonnés sur ce canal à compter du 1er janvier
6. Un canal duplex, parmi les canaux 1, 2, 3, 7 et 8 décrits aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2, désigné avant le 31 juillet 1995, sera remis à la disposition du directeur général des postes et télécommunications dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre
7. A cette fin, l'exploitant ne pourra plus prendre d'abonnés sur ce canal à compter du 1er janvier
8. Le nombre d'abonnés par canal duplex décrit aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 sera communiqué trimestriellement au directeur général des postes et télécommunications. 5.1.
9. Eurosignal Canal 1 : 87,290 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 2 : 87,315 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 3 : 87,340 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 4 : 87,365 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 5 : 87,390 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 6 : 87,415 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 7 : 87,440 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Canal 8 : 87,465 MHz 4 kHz, 7,5 kHz. Seul le canal 5 est utilisé pour des émissions de messages conformes à la fois aux normes et spécifications Pocsag et Eurosignal. Les canaux 1, 2, 7 et 8 seront remis à disposition du directeur général des postes et télécommunications le 1er juin
10. Les canaux 3, 4 et 6 seront progressivement remis à disposition du directeur général des postes et télécommunications. Dès qu'un canal est affecté à moins de 1 000 abonnés, sa restitution doit se faire au directeur général des postes et télécommunications selon les modalités précisées au C.C.T.P. Le nombre d'abonnés par canal Eurosignal sera communiqué trimestriellement au directeur général des postes et télécommunications. 7.
11. Contributions de mise à disposition des canaux A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal simplex mis à sa disposition, comme défini aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 du présent cahier des charges. Pour l'utilisation du canal de fréquence centrale 466,575 00 MHz, qui n'est disponible qu'en Ile-de-France, la redevance est de 60 000 F par an. L'exploitant est exempté jusqu'au 1er janvier 1997 du paiement d'une redevance annuelle rétribuant l'usage du spectre hertzien pour les canaux 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 définis au paragraphe 5.1.4 du présent cahier des charges. La redevance annuelle pour le canal 5 défini au paragraphe 5.1.4 est de 300 000 F. 9.5 Ressources en numérotation utilisables par le service 9.5.
12. Jusqu'à la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU. Les blocs de numéros 28 03 MC DU, 40 10 MC DU,