Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont reclassés, au 1er janvier 1998, conformément aux tableaux ci-après : I. - Reclassement dans le grade nouveau de président : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté conservée Président du tribunal administratif de Paris Président Président du tribunal administratif de Paris 7e échelon, 2e chevron Sans ancienneté Vice-président du tribunal administratif de Paris Président Vice-président du tribunal administratif de Paris 6e échelon, 2e chevron Sans ancienneté Président hors classe Président 4e échelon : - 2e et 3e chevron 4e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 3e échelon : - 3e chevron : - plus de 1 an 4e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans - moins de 1 an 3e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon, majorée de 1 an - 2e chevron 3e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 2e échelon : - 3e chevron 3e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans - 2e chevron 2e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an - 1er chevron 2e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 1er échelon : - plus de 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - moins de 2 ans 1er échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an Président Président 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron Sans ancienneté - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/3 ancienneté acquise, majoré de 1 an 1er échelon 1er échelon 1/3 ancienneté acquise Les modalités de reclassement ci-dessus prévues ne sont applicables qu'à défaut d'un classement indiciaire plus favorable résultant des fonctions exercées dans les conditions prévues à l'article
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.