Arrêté du 23 août 1988 relatif au dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de regroupement d'établissements d'hospitalisation

A. - Dossier administratif 1° Etablissements sur lesquels porte le regroupement (renseignements à donner pour chacun d'entre eux) : Désignation exacte. Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieudit). Numéro d'immatriculation auprès de l'I.N.S.E.E. Indication du nombre total de lits existant dans chaque établissement, de leur répartition par discipline avec rappel des dates d'autorisation. 2° Forme de gestion prévue : Préciser si l'établissement sera exploité après regroupement : - par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ; - par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ; - ou sous forme d'entreprise individuelle. 3° Modalités du regroupement : Préciser la formule de regroupement envisagée. Par exemple : - dans le cas du transfert de tout ou partie d'un ou plusieurs établissements dans les locaux d'un établissement existant, indiquer : - la ou les disciplines et le nombre de lits dont le transfert est envisagé, en mentionnant l'établissement d'où ils seront transférés ; - l'établissement dans lequel a lieu le transfert ; - dans le cas d'un transfert simultané de plusieurs établissements sur un même et nouveau site, indiquer : - les établissements à transférer ; - le lieu où se situe le transfert. 4° Auteur de la demande : Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement après regroupement. Indiquer : - pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ; - pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse. 5° Références à la carte sanitaire : Indiquer pour chaque discipline les besoins de la population auxquels le projet entend répondre. 6° Raisons motivant l'opération envisagée : Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage le regroupement. 7° Engagement : Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration. 8° Délai total de réalisation : Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'au regroupement effectif. Le cas échéant : - le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ; - la durée d'exécution des travaux. B. - Dossier des personnels 1° Personnel médical : Etat détaillé par discipline et spécialité des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite du regroupement (mentionner les sages-femmes s'il y a lieu). 2° Autres catégories de personnel prévues : Fournir un état numérique des effectifs des personnels paramédicaux et autres, dont la qualification devra être précisée. C. - Dossier technique et financier 1° Programme d'établissement : Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée en précisant notamment : a) Structure : - s'il s'agit de l'aménagement de bâtiments existants, articulation des nouveaux lits et services avec les locaux existants ; - s'il s'agit d'une construction neuve, énumération et composition des services médicaux techniques et généraux à créer, développer ou modifier. b) Equipements : - les équipements à installer et leurs caractéristiques. Plateau technique, installations hôtelières, etc. ; - la conformité de ces équipements avec les normes en vigueur ; - le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes. 2° Etude préliminaire d'avant-projet : Présenter sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement. Cette étude devra comprendre : - un plan de situation ; - un plan de masse ; - un plan des travaux. Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés. 3° Devis estimatif sommaire du coût de l'opération : Prix de revient du lit. 4° Modalités de financement : Indiquer le montant des : - apports propres ; - emprunts (leur durée) ; - leasing (sa durée) ; - subventions.