Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. — Artic

I. - Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements sont fixés en application du tableau ci-après : ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Bâtiment. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 55.749 + (1.720 x S) ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 610 x S. ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 668 x S. ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Bâtiment PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 57.109 + (1.762 x S). ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 626 x S ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A. - DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 685 x S. ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Bâtiment. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 65.549 + (2.022 x S) ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 740 x S. ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 816 x S. ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. A partir du 1er juillet 1985 Prix Bâtiment PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 66.834 + (2.062 x S). ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 755 x S ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B. - DEPARTEMENT DE LA REUNION. A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel. PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 832 x S. II - Lorsque des locaux collectifs résidentiels sont réalisés dans des groupes d'habitations qui comportent au moins cinquante logements ou qui sont édifiés dans des zones d'aménagement concerté, la surface habitable est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si lesdits locaux ont une superficie d'au moins 0,75 mètre carré par logement. Cette réalisation est obligatoire dans les groupes d'habitations devant comporter, à leur achèvement complet, au moins 200 logements et quelle que soit l'importance du programme, dans les zones d'aménagement concerté.