Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. — Article ANNEXE 1

Module 1 Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier. I. - Notions juridiques de base : 1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ; 2° La police judiciaire et ses agents ; 3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ; 4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ; 5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires. II. - Droits et devoirs du garde particulier : 1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ; 2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ; 3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété. III. - Déontologie et techniques d'intervention : 1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Communication et présentation. La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures. Module 2 Police de la chasse La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend : 1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; 2° La réglementation de la chasse ; 3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; 4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles. La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures. Module 3 Police de la pêche en eau douce La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend : 1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ; 2° La réglementation de la pêche en eau douce ; 3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ; 4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles. La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures. Module 4 Police forestière La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend : 1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ; 2° La réglementation forestière ; 3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ; 4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ; 5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles. La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures. Module 5 Police du domaine public routier La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend : 1° Le code de la voirie routière ; 2° Les contraventions de voirie ; 3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route. La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.