Arrêté du 17 décembre 1991 fixant le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil n

Le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit : 1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) : 6 706 050 F ; 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,038 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990 ; 3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 169 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989 ; 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 43 F par véhicule existant au 1er janvier 1992 ; 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :

1. a)Une cotisation forfaitaire de 200 F par inscription au 1er janvier 1992 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
2. b)Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1992 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Zone longue : A MONTANT (en francs): 68 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Zone longue : B MONTANT (en francs): 37 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Zone longue : C MONTANT (en francs): 17 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Autorisation de transport intérieur d'encadrement (A.T.I.E.): MONTANT (en francs): 68 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Autorisation de transport pour le transport deconteneurs maritimes (A.T.C.M.) : MONTANT (en francs): 68 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Locations successives : A MONTANT (en francs): 68 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Locations successives : B MONTANT (en francs): 34 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Locations successives : C MONTANT (en francs): 17 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte : Location de longue durée : MONTANT (en francs): 68 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 303 F par établissement principal existant au 1er janvier 1992 et 44 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ; 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,33 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1992 ; 8° Entreprises d'armement maritime : 0,018 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1992 appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ; 9° Entreprises de transport public aérien : 1,64 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1992 ; 10° Entreprises de transport par canalisation : 6,80 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1990 ; 11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,001 0 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990.