LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) — Article 58

I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 354 839 354 501 A déduire : Remboursements et dégrèvements 83 217 83 217 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 271 622 271 284 Recettes non fiscales 28 051 Recettes totales nettes/dépenses nettes 299 673 271 284 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 69 610 Montants nets pour le budget général 230 063 271 284 ― 41 221 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 438 3 438 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 233 501 274 722 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 704 1 704 Publications officielles et information administrative 197 196 1 Totaux pour les budgets annexes 1 901 1 900 1 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 19 Publications officielles et information administrative « « Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 1 920 1 919 1 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 54 450 54 458 ― 8 Comptes de concours financiers 93 248 93 965 ― 717 Comptes de commerce (solde) 199 Comptes d'opérations monétaires (solde) 59 Solde pour les comptes spéciaux ― 467 Solde général ― 41 687 II. ― Pour 2008 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 41,3 Amortissement de la dette à moyen terme 61,5 Engagements de l'Etat 2,4 Déficit budgétaire 41,7 Total 146,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 119,5 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 3,7 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 24,3 Variation des dépôts des correspondants ― 2,7 Variation du compte de Trésor et divers 2,1 Total 146,9 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

1. a)A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2. b)A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
3. c)A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
4. d)A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
5. e)A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros. III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924. IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.