LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) — Article ANNEXE B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2009-2012 SCÉNARIO bas SCÉNARIO haut Produit intérieur brut en volume 2,5 % 3 % Masse salariale du secteur privé 4,4 % 5 % Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume) 2,0 % 2,0 % Variante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume) 1,5 % 1,5 % Inflation hors tabac 1,6 % 1,6 % Les projections présentées sont construites autour de deux scénarios économiques et en l'absence de toute ressource supplémentaire. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour

1. Les hypothèses retenues pour la progression des dépenses Famille et Vieillesse sont des évolutions tendancielles. Les dépenses de prestations en faveur de la famille progressent en volume à un rythme inférieur à 1 % sur la période. Les prestations évoluent moins vite à partir de 2010, la montée en charge des prestations en faveur de l'accueil des jeunes enfants se terminant en
2. Le rythme de progression des prestations vieillesse en volume diminue très progressivement entre 2008 et 2012 (de 4 % à 3,2 % sur la période). Cette évolution prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle intègre ainsi l'impact de l'allongement, à partir de 2009, des périodes validées pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à partir de
3. En revanche, elle n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite du rendez-vous retraite » de
4. A la différence des autres branches, les comptes de la branche Maladie sont présentés, non pas avec une évolution tendancielle des dépenses mais avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) d'au plus 2 % en volume par an sur la période, conformément à la stratégie pluriannuelle de finances publiques présentée par le Gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire. Cet objectif est ambitieux et demandera des efforts à l'ensemble des acteurs du système de santé. Il est cependant réaliste. En effet, les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d'économie existent. Ces gains d'efficacité peuvent être exploités, tout en continuant d'assurer un service de santé de qualité pour l'ensemble des Français. Ceci nécessite des modifications des comportements et appelle l'introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l'ensemble des acteurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 constituera une première étape dans cette stratégie. Le scénario alternatif basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume suppose un effort complémentaire de régulation, mais permet de dégager des économies substantielles par rapport au scénario précédent à l'horizon
5. Ces différents scénarios montrent la nécessité d'approfondir les réformes mises en oeuvre jusqu'ici. Concernant l'assurance maladie, un débat sur le financement de la santé doit s'ouvrir pour aboutir au premier semestre
6. Le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003 permettra également de définir les conditions d'un équilibre pérenne de l'assurance vieillesse. Dans le scénario bas, le déficit du régime général passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 7,6 milliards d'euros en 2012.L'amélioration très sensible de la situation financière de la branche Famille, et, dans une moindre mesure, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles vient compenser la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse. Si la branche Famille passe d'une situation équilibrée à un excédent de près de 5 milliards d'euros sur la période, la branche Vieillesse passe d'une situation déficitaire de 5,1 milliards d'euros en 2008 à un déficit de plus de 10 milliards d'euros. Dans ce scénario bas, avec des dépenses en croissance de 2 % en volume, le déficit de la branche Maladie du régime général en 2012 serait ramené à 3 milliards d'euros. Avec un effort accru de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la situation financière de l'assurance maladie s'améliorerait tout au long de la période pour atteindre l'équilibre en
7. Dans ce dernier cas, le déficit du régime général est ramené à moins de 5 milliards d'euros en
8. Dans le scénario haut où le PIB s'accroîtrait de 3 % par an, le régime général bénéficie d'un surcroît de recettes de près de 6 milliards d'euros à l'horizon 2012, complément qui ne permet cependant pas de retrouver spontanément l'équilibre. Le solde du régime général qui s'améliore à partir de 2010 de 2 milliards d'euros par an serait déficitaire de 1,7 milliard d'euros en
9. Par rapport au scénario précédent, la branche Maladie serait au voisinage de l'équilibre en
10. En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche Vieillesse. L'obtention de l'équilibre du régime général est possible dans le scénario haut associé à un effort complémentaire de maîtrise des dépenses d'assurance maladie (ONDAM à 1,5 % en volume). Conformément au scénario retenu lors de la réforme des retraites de 2003, la réduction du besoin de financement de l'assurance vieillesse peut être obtenue sans augmentation des prélèvements obligatoires, en raison des excédents potentiels des autres branches ou régimes de protection sociale. Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse retrouve une situation excédentaire en 2008 (0,6 milliard d'euros). Les excédents du fonds s'accroissent sur la période, celui-ci bénéficiant de la baisse du chômage. En revanche, avant toute mesure nouvelle de redressement, la situation financière du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles se dégrade de l'ordre de 300 millions d'euros par an. La plupart des autres régimes de base bénéficient de mécanismes d'ajustement qui équilibrent leur solde (contribution d'équilibre de l'Etat ou du régime général, impôts affectés, cotisations fictives...) ; seuls la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des industries électriques et gazières voient leur situation excédentaire se dégrader progressivement sur la période. Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012 (Scénario économique bas) Régime général (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 137,5 143,5 151,0 156,6 163,6 170,9 178,4 Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7 174,5 181,4 Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,7 -4,1 -3,6 -3,0 Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009 Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,0 -2,8 -1,4 -0,0 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 9,8 10,0 10,8 11,3 11,8 12,3 12,8 Dépenses 9,9 10,4 10,5 10,9 11,2 11,5 11,9 Solde -0,1 -0,4 0,3 0,4 0,6 0,7 0,9 Famille Recettes 52,5 54,3 56,7 58,8 61,2 63,7 66,4 Dépenses 53,4 54,8 56,4 57,3 58,5 59,9 61,5 Solde -0,9 -0,5 0,3 1,5 2,7 3,9 4,9 Vieillesse Recettes 83,0 85,4 89,2 92,6 96,4 100,1 104,0 Dépenses 84,8 90,0 94,3 99,0 103,8 109,1 114,4 Solde -1,9 -4,6 -5,2 -6,4 -7,5 -9,0 -10,4 Toutes branches consolidé Recettes 277,8 288,0 302,3 313,9 327,3 341,2 355,7 Dépenses 286,6 299,6 311,1 323,0 335,7 349,2 363,3 Solde -8,7 -11,7 -8,8 -9,1 -8,4 -8,0 -7,5 Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009 Solde -8,7 -11,7 -8,8 -8,5 -7,0 -5,8 -4,5 Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 160,1 166,8 175,4 181,6 189,3 197,4 205,8 Dépenses 166,0 173,4 179,5 186,4 193,6 201,2 209,0 Solde -5,9 -6,6 -4,1 -4,8 -4,3 -3,7 -3,2 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 11,2 11,3 12,2 12,7 13,2 13,7 14,2 Dépenses 11,3 11,6 11,8 12,2 12,5 12,9 13,2 Solde -0,1 -0,3 0,3 0,5 0,6 0,8 0,9 Famille Recettes 52,9 54,7 57,1 59,2 61,7 64,2 66,9 Dépenses 53,7 55,2 56,8 57,7 58,9 60,3 61,9 Solde -0,8 -0,5 0,3 1,6 2,8 3,9 5,0 Vieillesse Recettes 162,2 168,0 175,6 180,5 186,3 191,9 197,8 Dépenses 163,2 172,1 179,7 186,7 194,1 201,3 208,7 Solde -1,0 -4,0 -4,2 -6,3 -7,8 -9,4 -10,9 Toutes branches consolidé Recettes 381,4 395,5 414,8 428,5 445,0 461,8 479,4 Dépenses 389,2 406,9 422,5 437,6 453,7 470,3 487,5 Solde -7,8 -11,4 -7,7 -9,1 -8,7 -8,4 -8,1 Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes 13,5 14,0 14,8 14,9 15,5 16,2 16,8 Dépenses 14,7 14,2 14,2 14,2 14,5 14,7 15,0 Solde -1,3 -0,3 0,6 0,7 1,1 1,4 1,8 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes 15,0 14,2 14,2 14,1 13,9 13,8 13,6 Dépenses 16,3 16,5 16,8 16,9 17,1 17,2 17,4 Solde -1,3 -2,3 -2,7 -2,8 -3,1 -3,4 -3,8 Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012 (Scénario économique haut) Régime général (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 137,5 143,5 151,0 157,3 164,9 172,9 181,3 Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7 174,4 181,3 Solde -5,9 -6,2 -4,2 -4,0 -2,8 -1,4 0,0 Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009 Solde -5,9 -6,2 -4,2 -3,4 -1,5 0,7 3,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 9,8 10,0 10,8 11,3 11,9 12,5 13,1 Dépenses 9,9 10,4 10,5 10,9 11,2 11,5 11,9 Solde -0,1 -0,4 0,3 0,5 0,7 0,9 1,2 Famille Recettes 52,5 54,3 56,7 59,0 61,7 64,5 67,5 Dépenses 53,4 54,8 56,4 57,3 58,5 59,9 61,5 Solde -0,9 -0,5 0,3 1,7 3,2 4,6 6,0 Vieillesse Recettes 83,0 85,4 89,2 92,9 97,0 101,1 105,5 Dépenses 84,8 90,0 94,3 99,0 103,8 109,0 114,2 Solde -1,9 -4,6 -5,2 -6,0 -6,8 -7,9 -8,8 Toutes branches consolidé Recettes 277,8 288,0 302,3 315,1 329,9 345,3 361,4 Dépenses 286,6 299,6 311,1 323,0 335,6 349,0 363,0 Solde -8,7 -11,7 -8,8 -7,9 -5,8 -3,8 -1,6 Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009 Solde -8,7 -11,7 -8,8 -7,3 -4,4 -1,6 1,4 Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 160,1 166,8 175,4 182,2 190,6 199,5 208,7 Dépenses 166,0 173,4 179,5 186,4 193,6 201,1 208,8 Solde -5,9 -6,6 -4,1 -4,2 -3,0 -1,6 -0,2 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 11,2 11,3 12,2 12,7 13,3 13,9 14,5 Dépenses 11,3 11,6 11,8 12,2 12,5 12,9 13,2 Solde -0,1 -0,3 0,3 0,5 0,8 1,0 1,2 Famille Recettes 52,9 54,7 57,1 59,5 62,1 65,0 68,0 Dépenses 53,7 55,2 56,8 57,7 58,9 60,3 61,9 Solde -0,8 -0,5 0,3 1,8 3,2 4,7 6,1 Vieillesse Recettes 162,2 168,0 175,6 180,8 186,9 192,9 199,2 Dépenses 163,2 172,1 179,7 186,7 194,0 201,3 208,6 Solde -1,0 -4,0 -4,2 -6,0 -7,1 -8,3 -9,3 Toutes branches consolidé Recettes 381,4 395,5 414,8 429,8 447,5 465,9 485,0 Dépenses 389,2 406,9 422,5 437,6 453,7 470,1 487,2 Solde -7,8 -11,4 -7,7 -7,9 -6,1 -4,3 -2,2 Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes 13,5 14,0 14,8 15,0 15,6 16,3 17,1 Dépenses 14,7 14,2 14,2 14,1 14,3 14,4 14,6 Solde -1,3 -0,3 0,6 0,9 1,4 1,9 2,4 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes 15,0 14,2 14,2 14,1 14,0 13,8 13,7 Dépenses 16,3 16,5 16,8 16,9 17,1 17,2 17,4 Solde -1,3 -2,3 -2,7 -2,7 -3,1 -3,4 -3,7