Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parle

I.-Les établissements, organismes et laboratoires autorisés, ainsi que les praticiens agréés pour pratiquer les activités énumérées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret et reprises dans la colonne A du tableau ci-dessous, sont réputés autorisés et agréés pour pratiquer, à compter de cette date, les activités correspondantes figurant à l'article R. 2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret et reprises dans la colonne B du même tableau. Tableau de concordance entre la liste des activités autorisées en application de l'article R. 2142-1 en vigueur à la date de publication du décret (A) et la liste des activités mentionnées à l'article R. 2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret A B 1° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation

1. a)Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à un tiers donneur de sperme ;
2. a)Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
3. b)Recueil par ponction de spermatozoïdes ;
4. b)Prélèvement de spermatozoïdes ;
5. c)Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
6. c)Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
7. d)Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'un don ;
8. d)Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
9. e)Mise en œuvre de l'accueil des embryons.
10. e)Mise en œuvre de l'accueil des embryons. 2° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
11. a)Traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
12. a)Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
13. b)Activités relatives à la fécondation in vitro sans micromanipulation, comprenant notamment : ― le recueil, le traitement et la conservation du sperme ; ― le traitement des ovocytes et la fécondation in vitro sans micromanipulation ;
14. b)Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment : ― le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; ― la préparation des ovocytes et la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ; et
15. c)Activités relatives à la fécondation in vitro avec micromanipulation comprenant les activités décrites au b du 2° du présent article et l'utilisation des techniques de micromanipulation ;
16. d)Recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue d'un don ;
17. c)Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
18. e)Traitement, conservation et cession d'ovocytes en vue d'un don ;
19. d)Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
20. f)Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
21. e)Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
22. g)Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
23. f)Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
24. h)Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci.
25. g)Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci. II. ― Les établissements, organismes et laboratoires autorisés au titre de l'article L. 2142-1 disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour désigner la personne responsable prévue à l'article R. 2142-37. III. ― Les établissements, organismes et laboratoires autorisés au titre de l'article L. 2142-1 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article R. 2142-39.