LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) — Article ETAT A

(Art. 15 de la loi) Voies et moyens pour 2008 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 1 . Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu ― 300 000 1101 Impôt sur le revenu ― 300 000
2. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ― 1 000 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 1 000 000
3. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807
4. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 300 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 300 000
5. Recettes non fiscales
6. Taxes, redevances et recettes assimilées ― 5 000 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 5 000
7. Divers ― 550 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ― 550 000
8. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
9. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 509 256 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement ― 506 138 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ― 4 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 388 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 505 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 57 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 180 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ― 342 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 1 596 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire ― 88 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 569 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) ― 215
10. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009
11. Recettes fiscales ― 1 305 807 11 Impôt sur le revenu ― 300 000 13 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ― 1 000 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 300 000
12. Recettes non fiscales ― 555 000 23 Taxes, redevances et recettes assimilées ― 5 000 28 Divers ― 550 000
13. Prélèvements sur les recettes de l'Etat ― 509 256 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 509 256 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) ― 1 351 551
14. F onds de concours Evaluation des fonds de concours III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 Pensions Section 3 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ― 15 200 000 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 800 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général ― 16 000 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 Prêts à des Etats étrangers Section 2 : prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 89 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 89 000 000