Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de presc

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, représenté par son président M. Christian Lajoux, D'une part, et Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine : ― FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), dont le siège est situé à la Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, représentée par son président M. Philippe Gartner ; ― UNPF (Union nationale des pharmacies de France), dont le siège est situé 57, rue Spontini, 75116 Paris, représentée par son président M. Claude Japhet ; ― USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine), dont le siège est situé 43, rue de Provence, 75009 Paris, représentée par son président M. Patrice Devillers, D'autre part. Article 1er Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le présent accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires. Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord. Article 2 Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser : ― soixante-quinze