Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux con

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Partie 1 Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Brève description du produit : Nature et contenu précis du/des droits : Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place : Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat : Prix à payer par le consommateur pour les frais d'adhésion au système d'échange : Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, frais de renouvellement, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) : Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur : Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus ? Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (type de frais et indications des montants ; par exemple, estimation du prix à payer pour les opérations individuelles d'échange, y compris tout frais supplémentaire) Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ? Partie 2 Informations générales : Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a eu lieu ultérieurement. Dans le cas où le contrat d'échange est proposé avec et en même temps que le contrat d'utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats. Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers. Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat. Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel. Signature du consommateur Partie 3 Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et adresse précise à laquelle elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :

1. Informations relatives aux droits acquis Explication du fonctionnement du système d'échange ; possibilités et modalités d'échange, indication de la valeur attribuée au temps partagé du consommateur dans le système d'échange et exemples de possibilités concrètes d'échange. Indication du nombre de lieux de séjour disponibles et de participants au système d'échange, y compris toute limitation concernant la disponibilité de l'hébergement choisi par le consommateur par exemple, en raison de périodes de pointe, l'éventuelle nécessité de réserver longtemps à l'avance, et toute restriction de choix découlant des droits d'utilisation partagés déposés par le consommateur dans le système d'échange.
2. Informations relatives aux biens Description brève et appropriée des biens et de leur situation ; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu'un bien immobilier, description appropriée de l'hébergement et des installations ; endroit où le consommateur peut obtenir des informations supplémentaires.
3. Informations sur les coûts Informations sur l'obligation du professionnel de fournir des détails avant qu'un échange ne soit organisé, en ce qui concerne chaque échange proposé, sur tout frais supplémentaires éventuels dont le consommateur est tenu dans le cadre de l'échange.
4. Informations sur la résiliation du contrat Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation. Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.
5. Informations complémentaires Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple en ce que concerne le traitement des questions et des plaintes. Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges. Accusé de réception des informations : Signature du consommateur