Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant : 1° Journal officiel Lois et décrets : Abonnement sur support papier (un

1. an)106, 00 € Vente à l'unité 1, 90 € Abonnement annuel aux cédéroms 242 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises : Abonnement (un
2. an)36, 60 € Vente à l'unité 2, 80 € 3° Tables des Lois et décrets : Abonnement (un
3. an)douze tables mensuelles et une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : Abonnement (un
4. an)53, 10 € Vente à l'unité 2, 80 € Abonnement (un
5. an)table nominative et table des matières 25, 70 € Table nominative à l'unité 17, 00 € Table des matières à l'unité 17, 00 € 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : Abonnement (un
6. an)52, 80 € Vente à l'unité 2, 80 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : Abonnement (un
7. an)48, 90 € Vente à l'unité 2, 80 € Abonnement (un
8. an)table nominative et table des matières 25, 70 € Table nominative à l'unité 17, 00 € Table des matières à l'unité 17, 00 € 7° Débats du Sénat, questions écrites : Abonnement (un
9. an)48, 20 € Vente à l'unité 2, 80 € Table des questions (abonnement ou vente à l'unité) 17, 00 € 8° Documents administratifs : Abonnement avec table annuelle incluse (un
10. an)153, 20 € Table annuelle à l'unité 2, 80 € Document administratif à l'unité : ― jusqu'à 32 pages 2, 80 € ― de 33 à 64 pages 5, 10 € ― de 65 à 128 pages 9, 40 € ― de 129 à 192 pages 13, 80 € ― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus. 9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental : Abonnement avec table annuelle incluse (un
11. an)101, 70 € Table annuelle à l'unité 2, 80 € Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : ― jusqu'à 99 pages 10, 60 € ― de 100 à 149 pages 15, 00 € ― de 150 à 199 pages 19, 30 € ― de 200 à 249 pages 23, 70 € ― au-delà de 249 pages : 2, 80 € par tranche de 50 pages. 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : Edition A (ventes et cessions-créations d'établissements, procédures collectives) 136, 00 € Edition B (modifications diverses-radiations) 135, 10 € Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 106, 90 € Vente à l'unité (édition A, B ou C) 2, 80 € 11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) 180, 90 € Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) 129, 50 € Edition C (avis d'attribution) 74, 10 € Vente à l'unité (édition A, B ou C) 2, 80 € 12° Bulletins officiels des administrations : Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche : Abonnement (un
12. an)320, 00 € Vente à l'unité 9, 10 € 13° Autres publications officielles à caractère périodique : Documents parlementaires Assemblée nationale : Abonnement (un
13. an)série ordinaire 532, 80 € Documents parlementaires Sénat : Abonnement (un
14. an)511, 10 € Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : Abonnement avec table annuelle incluse (un
15. an)22, 40 € Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 2, 80 € Vente à l'unité 2, 80 € Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires : Abonnement (pour quatre numéros à paraître) 24, 20 € Vente à l'unité 6, 30 € Bulletin d'information de la Cour de cassation : Abonnement (un
16. an)104, 70 € Vente à l'unité 7, 70 € Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation : Abonnement (un
17. an)19, 00 € Vente à l'unité 7, 70 €