Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes ha

NOMENCLATURES UTILISÉES PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR TRANSMETTRE LES INFORMATIONS À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE I. - Nomenclatures figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale : IDENTIFICATION DE LA NOMENCLATURE figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 NOMENCLATURE correspondante pour le transfert des informations DESCRIPTION II.1. Situation familiale SITFAM Situation familiale II.2. Situation actuelle SITACT Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi II.3. Ressources propres de la personne SITREC Ressources propres de la personne III.1. Type d'hébergement TYPHEB Type d'hébergement III.2. Situation du titulaire de logement SITLGT Situation du titulaire de logement III.3. Type de logement TYPLGT Type de logement III.4. Lieu d'habitat TYPHBT Typicité du lieu d'habitat III.5. Caractéristiques du logement TYPAEXT Caractéristique du logement IV.2. Transport Déclinaison de premier niveau de la nomenclature TYPTRANSP Type de transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2 Transport. Cette nomenclature est liée à la nomenclature Concaténation des nomenclatures : IV.2. Transports en commun IV.2. bis. Transport scolaire IV.2. ter. Véhicule personnel CARTRANSP Caractéristique du transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2.1, IV.2.2 et IV.2.3 V.1. Situation scolaire actuelle SITSCO Situation scolaire actuelle VI.1 bis. NIVFORSCO Niveau de formation scolaire actuel VI.1. Scolarité suivie SCOSUIV Scolarité suivie V.1 bis. TYPSCO Etablissement(

1. s)fréquenté(
2. s)V.2. Evaluation de la scolarité EVASCO Evaluation de la scolarité VI.1 bis. NIVFORPRO Niveau de formation professionnelle VI.3. Projet professionnel SOUHTRA Projet professionnel VI.3 bis. SITEMP Situation par rapport au travail VI.4. Activité professionnelle TYPACT Type d'activité professionnelle VI.4 bis. Type de contrat TYPCONT Type de contrat VI.4 ter. PCSN1 Catégorie socioprofessionnelle VII.1. Diagnostic CIM Pathologie VII.1 bis. Origine de la pathologie ORIPAT Origine de la pathologie VII.9. Déficiences NATDEF Déficiences VII.10. Prises en charges régulières TYPCHARG Type de prises en charges régulières Concaténation des nomenclatures VII.11 Contraintes liées aux traitements VII.11 bis. Appareillage VII.11 ter. Autres contraintes CONDESC Types de contraintes médicales IX Activités CAPTYP Activités IX.B Systèmes de cotation NOTVAL Systèmes de cotation des différentes activités de la nomenclature CAPTYP IX.1 bis. Besoins de compensation identifiés PPCATBES Type de besoins de compensation identifiés II. ― Autres nomenclatures internes au système d'information prévu à l'article L. 247-2. II.1. NUMDEP Description : numéro de département. CODE LIBELLÉ 001 AIN 002 AISNE 003 ALLIER 004 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 005 HAUTES-ALPES 006 ALPES-MARITIMES 007 ARDECHE 008 ARDENNES 009 ARIEGE 010 AUBE 011 AUDE 012 AVEYRON 013 BOUCHES-DU-RHONE 014 CALVADOS 015 CANTAL 016 CHARENTE 017 CHARENTE-MARITIME 018 CHER 019 CORREZE 02A CORSE-DU-SUD 02B HAUTE-CORSE 021 COTE-D'OR 022 COTES-D'ARMOR 023 CREUSE 024 DORDOGNE 025 DOUBS 026 DROME 027 EURE 028 EURE-ET-LOIR 029 FINISTERE 030 GARD 031 HAUTE-GARONNE 032 GERS 033 GIRONDE 034 HERAULT 035 ILLE-ET-VILAINE 036 INDRE 037 INDRE-ET-LOIRE 038 ISERE 039 JURA 040 LANDES 041 LOIR-ET-CHER 042 LOIRE 043 HAUTE-LOIRE 044 LOIRE-ATLANTIQUE 045 LOIRET 046 LOT 047 LOT-ET-GARONNE 048 LOZERE 049 MAINE-ET-LOIRE 050 MANCHE 051 MARNE 052 HAUTE-MARNE 053 MAYENNE 054 MEURTHE-ET-MOSELLE 055 MEUSE 056 MORBIHAN 057 MOSELLE 058 NIEVRE 059 NORD 060 OISE 061 ORNE 062 PAS-DE-CALAIS 063 PUY-DE-DOME 064 PYRENEES-ATLANTIQUES 065 HAUTES-PYRENEES 066 PYRENEES-ORIENTALES 067 BAS-RHIN 068 HAUT-RHIN 069 RHONE 070 HAUTE-SAONE 071 SAONE-ET-LOIRE 072 SARTHE 073 SAVOIE 074 HAUTE-SAVOIE 075 PARIS 076 SEINE-MARITIME 077 SEINE-ET-MARNE 078 YVELINES 079 DEUX-SEVRES 080 SOMME 081 TARN 082 TARN-ET-GARONNE 083 VAR 084 VAUCLUSE 085 VENDEE 086 VIENNE 087 HAUTE-VIENNE 088 VOSGES 089 YONNE 090 TERRITOIRE DE BELFORT 091 ESSONNE 092 HAUTS-DE-SEINE 093 SEINE-SAINT-DENIS 094 VAL-DE-MARNE 095 VAL-D'OISE 099 ETRANGER 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 LA REUNION 975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 976 MAYOTTE 977 SAINT-BARTHELEMY 978 SAINT-MARTIN II.2. GEO Description : codification du lieu de naissance. CODE LIBELLÉ 1 France 2 EEE ou Suisse 3 Autre II.3. SEXE Description : sexe de la personne. CODE LIBELLÉ 0 Inconnu 1 Masculin 2 Féminin 9 Non spécifié II.4. CAPJUR Description : capacité juridique. CODE LIBELLÉ 1 Mineur 2 Majeur II.5. TYPPROTJUR Description : type de capacité juridique (ou type de mesure de protection juridique). CODE LIBELLÉ 1 Autorité parentale exercée par un ou les parents 2 Avec délégation d'autorité parentale 3 Avec mesure de protection judiciaire 4 Pleine capacité juridique 5 Sous tutelle 6 Sous curatelle 7 Sous sauvegarde de justice 8 Sous mandat de protection II.6. LIENPAR Description : type de lien entre la personne handicapée et son entourage. CODE LIBELLÉ 1 Foyer 2 Représentant légal 3 Aidant 4 Ayant droit II.7. TYPLIEN Description : description de la personne en lien avec la personne handicapée. CODE LIBELLÉ 1 Père 2 Mère 3 Enfant 4 Ascendant au-delà du premier degré 5 Descendant au-delà du premier degré 6 Instructeur 7 Référent scolaire 8 Coordinateur 9 Service prestataire 10 Personne physique extérieure à la famille 11 Autre II.8. CARACLOG Description : cotation pour les caractéristiques du logement précisées par la nomenclature III.5 Caractéristiques du logement mentionnée dans le tableau I. CODE LIBELLÉ 1 Existe 2 Vétuste 3 Adapté 4 Equipement domotique 5 Aménagement déjà réalisé II.9. TXINCA Description : tranche de taux d'incapacité. CODE LIBELLÉ 1 ¸ 50 % 2 50 % et ¸ 80 % 3 80 % II.10. TXCAPA Description : tranche de taux de capacité de travail. CODE LIBELLÉ 1 ¸ 5 % 2 5 % II.11. SOUHSCO Description : souhaits par rapport à la scolarisation. CODE LIBELLÉ 1 Souhaite être scolarisé 2 Ne souhaite pas être scolarisé II.12. DIP Description : diplômes obtenus et aménagement des conditions d'examens ou de concours. CODE LIBELLÉ 01 Aucun diplôme 02 Certificat d'études primaires 03 Certificat de formation général (CFG) 04 Attestation de compétences professionnelles dans le cadre de la formation au CAP 05 Brevet des collèges 06 CAP ou BEP 07 Baccalauréat général 08 Baccalauréat technologique 09 Baccalauréat professionnel 10 BTS 11 DUT 12 Licence 13 Master 14 Doctorat 15 Diplôme d'écoles d'ingénieurs 16 Diplôme d'écoles de commerce 17 Autres II.13. NOTTYP Description : nature de l'évaluation. CODE LIBELLÉ 1 Capacité fonctionnelle 2 Réalisation effective 3 Facilitateur 4 Obstacle II.14. STATPH Description : position du dossier de la personne handicapée par rapport à la MDPH. CODE LIBELLÉ 1 Actif 2 Inactif 3 Fermé 4 Transfert II.15. PVIAIDE Description : personne ou organisme ayant aidé à la rédaction du projet de vie. CODE LIBELLÉ 1 Ascendant 2 Association 3 Organisme mandaté par la MDPH 4 MDPH elle-même 5 Autre membre de la famille 6 Personne autre qu'un membre de la famille II.16. NATDEM Description : nature de la demande. CODE LIBELLÉ ― 1 Non renseigné 1 Première demande 2 Réexamen II.17. TYPREA Description : motif du réexamen de la demande. CODE LIBELLÉ ― 1 Non renseigné 1 Droit arrivant à échéance 2 Changement de situation