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Arrêté du 4 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direct

I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) : OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure au 1er avril

  1. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin
  2. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai
  3. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin
  4. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Boulogne (Pas-de-Calais) au 1er septembre
  5. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  6. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Château-Thierry (Aisne) au 11 février
  7. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  8. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hirson (Aisne) au 11 février
  9. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  10. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Quentin (Aisne) au 1er septembre
  11. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  12. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour d'Evreux (Eure) au 11 février
  13. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  14. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Douai (Nord) au 26 février
  15. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  16. Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Dunkerque (Nord) au 26 février
  17. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  18. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hazebrouck (Nord) au 26 février
  19. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  20. Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Beauvais (Oise) au 22 février
  21. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  22. Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais (Oise) au 22 février
  23. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  24. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février
  25. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  26. Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février
  27. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  28. Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) au 25 février
  29. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  30. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avion (Pas-de-Calais) au 25 février
  31. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  32. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pol (Pas-de-Calais) au 25 février
  33. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  34. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Dieppe (Seine-Maritime) au 10 mai
  35. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  36. Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour du Havre (Seine-Maritime) au 10 mai
  37. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin
  38. II.-Redéploiement de personnels donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) : SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie, sise à Rouen. Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  39. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, sise à Lille. Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  40. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, sise à Beauvais. Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  41. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais, sise à Arras. Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  42. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de l'Aisne, sise à Amiens. Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  43. EPE de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime). Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  44. Centre d'action éducative de Rouen Lafosse (Seine-Maritime). Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  45. Unité éducative auprès du tribunal de Lille (Nord). Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  46. Unité éducative de milieu ouvert de Dunkerque-Ouest (Nord). Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  47. Unité éducative d'hébergement collectif de Raismes (Nord). Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  48. EPE de Beauvais (Oise). Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  49. Centre d'action éducative de Saint-Omer (Pas-de-Calais). Mutation ou déplacement des agents du contre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre
  50. III.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) : SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Déménagement du centre éducatif renforcé de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime) au Havre (Seine-Maritime) au 1er septembre
  51. Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre
  52. Déménagement de l'unité éducative d'activité de jour de Creil (Oise) à Montataire (Oise) au 1er septembre
  53. Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.