PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011 Ministère des affaires étrangères et européennes Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des affaires étrangères CAP nationale compétente pour le corps des attachés des systèmes d'information et de communication CAP nationale compétente pour le corps des traducteurs CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication Commissions consultatives paritaires CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 CCP centrale compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers CAP nationale compétente pour le corps des commissaires contrôleurs des assurances CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers CNCA CAP nationale compétente pour le corps des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP nationale compétente pour le corps des traducteurs CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs économistes de la construction CAP nationale compétente pour le corps des professeurs des écoles des mines CAP nationale compétente pour le corps des maîtres assistants des écoles des mines CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat CAP nationale compétente pour le corps des dessinateurs projeteurs CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles des Mines CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire (mines) CAP nationale compétente pour le corps des personnels de maîtrise (imprimerie nationale) CAP nationale compétente pour le corps des personnels de la correction (imprimerie nationale) CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques (imprimerie nationale) CAP nationale compétente pour le corps des trésoriers-payeurs généraux CAP nationale compétente pour les receveurs des finances CAP nationale compétente pour les trésoriers principaux du Trésor public CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux et Directeurs départementaux du Trésor public CAP nationale compétente pour les receveurs-percepteurs du Trésor public CAP nationale compétente pour les inspecteurs du Trésor public CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor public CAP nationale compétente pour le corps des agents d'administration du Trésor public CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du Trésor public CAP nationale compétente pour les chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, conservateurs des hypothèques et directeurs divisionnaires des impôts CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des impôts et les inspecteurs départementaux des impôts CAP nationale compétente pour les inspecteurs des impôts CAP nationale compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiques CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des impôts CAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des impôts CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des impôts CAP des directeurs des services douaniers de 1re classe et des directeurs des services douaniers de 2e classe CAP des inspecteurs principaux de 1re classe et des inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI) CAP des inspecteurs régionaux de 1re classe, des inspecteurs régionaux de 2e classe et des inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI) CAP des inspecteurs (DGDDI) CAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI) CAP des agents de constatations principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatations principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatations des douanes de 1re classe et des agents de constatations des douanes de 2e classe CAP nationale compétente pour le corps des personnels scientifiques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi CAP nationale compétente pour le corps techniciens de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi CAP nationale compétente pour le corps des chefs de service régionaux, directeurs départementaux et inspecteurs principaux (DGCCRF) CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs (DGCCRF) CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs (DGCCRF) CAP nationale compétente pour le corps des adjoints de contrôle (DGCCRF) CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (DGCIS) CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (DGCIS) CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du MINEFI (DGCIS) CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS) CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'Insee CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs de l'Insee CAP nationale compétente pour le corps des attachés-statisticiens CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs de l'Insee CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'Insee CAP nationale compétente pour le corps des attachés économiques CAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiques CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs des finances CAP compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française CAP compétente pour le corps des agents de recouvrement du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française CAP locale compétente pour les inspecteurs du Trésor CAP locale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor CAP locale compétente pour le corps des agents d'administration du Trésor CAP locale compétente pour les inspecteurs des impôts CAP locale compétente pour le corps des contrôleurs des impôts CAP locale compétente pour le corps des agents administratifs des impôts CAP locale des inspecteurs (DGDDI) CAP locale des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI) CAP locale des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classe CAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI) CAP des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI) Commissions consultatives paritaires CCP nationale compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par le décret de 1975 CCP nationale compétente pour les architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens CCP nationale compétente pour les ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques CCP nationale compétente pour les contremaitres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourd (statut alcool) CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGCP) CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGI) CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGDDI) CCP nationale compétente pour les agents contractuels de la CCRF CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGCCRF) CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau A (INSEE) CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau B et C (INSEE) CCP nationale compétente pour les enquêteurs recrutés en CDI CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (INSEE) CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie A (DGT) CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie B (DGT) CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie C (DGT) CCP locales compétentes pour les contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 Commission commune de discipline des contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 CCP compétente à l'égard des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire CCP des employés administratifs de l'institut national de la propriété industrielle CCP des assistants de l'institut national de la propriété industrielle CCP des cadres de l'institut national de la propriété industrielle CCP des cadres principaux de l'institut national de la propriété industrielle CCP des administrateurs de l'institut national de la propriété industrielle CCP hors classe de l'institut national de la propriété industrielle Ministère de la défense Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services déconcentrés CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers des services médicaux CAP nationale compétente pour les corps des cadres de santé civils CAP nationale compétente pour le corps des techniciens paramédicaux civils CAP nationale compétente pour le corps des aides-soignants du service de santé des armées CAP nationale compétente pour le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées CAP locale de la zone Sud à Lyon compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense CAP locale de la zone Nord à Rennes compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défense CAP locale des services d'administration centrale à Paris compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale des services déconcentrés de l'armée de l'air à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale des services déconcentrés d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale de la zone Nord-Est à Metz compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale de la zone Nord-Ouest à Bruz compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale de la zone Sud-Ouest à Biscarrosse compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale de la zone Sud-Est à Lyon compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale de la zone Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale du commandement supérieur des forces armées aux Antilles compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale des forces armées en Guyane compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP locale des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien compétente pour le corps des adjoints administratifs CAP compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la caisse nationale militaire de sécurité sociale CAP compétente à l'égard du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des Invalides CAP compétente pour le corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CAP compétente pour les agents civils des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des Invalides CAP compétente pour le corps des professeurs des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Commissions consultatives paritaires CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CCP compétente à l'égard des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'école polytechnique de Palaiseau
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.