Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier — Article 19

L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants : 1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ; 2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ; 3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ; 4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ; 5° L'article 19 ; 6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ; 7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ; 8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ; 9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ; 10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ; 11° A l'article 68-21 :

1. a)Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
2. b)Le second alinéa ; 12° A l'article 71 :
3. a)Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
4. b)Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
5. c)Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ; 13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ; 14° A l'article 71-2 :
6. a)Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
7. b)Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
8. c)Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
9. d)Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ; 15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ; 16° A l'article 78 :
10. a)Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
11. b)Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
12. c)Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ; 17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ; 18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ; 19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ; 20° A l'article 100 :
13. a)Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
14. b)Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ; 21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ; 22° A l'article 104-2 :
15. a)Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
16. b)Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ; 23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ; 24° A l'article 107 :
17. a)Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
18. b)Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ; 25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ; 26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ; 27° A l'article 119-5 :
19. a)Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
20. b)Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
21. c)Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ; 28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ; 29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ; 30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ; 31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ; 32° A l'article 231 :
22. a)Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
23. b)Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ; 33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ; 34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ; 35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ; 36° A l'article 242 :
24. a)Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
25. b)Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ; 37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ; 38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».