LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) — Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 1er de la loi) Voies et moyens pour 2011 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales
2. Impôt sur le revenu ― 560 555 1101 Impôt sur le revenu ― 560 555
3. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 14 230 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 14 230
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 2 012 412 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 586 905 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 4 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 306 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance ― 21 353 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 250 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ― 10 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 28 860 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 28 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 691 000 1499 Recettes diverses 149 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 48 654 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 219 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ― 320 000 1711 Autres conventions et actes civils 21 179 1713 Taxe de publicité foncière ― 19 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 92 000 1716 Recettes diverses et pénalités ― 14 590 1721 Timbre unique ― 27 138 1753 Autres taxes intérieures 55 653 1755 Amendes et confiscations 80 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ― 30 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ― 362 1773 Taxe sur les achats de viande 45 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 18 192 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage ― 4 000 1780 Taxe de l'aviation civile 975 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 130 353 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 4 864 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 228 967 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 6 312 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 13 536 1788 Prélèvement sur les paris sportifs ― 21 696 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 15 792 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 24 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 110 000 1799 Autres taxes ― 16 071
8. Recettes non fiscales
9. Dividendes et recettes assimilées ― 134 793 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 392 993 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 34 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 224 200
10. Produits du domaine de l'Etat 61 825 2201 Revenus du domaine public non militaire ― 40 000 2202 Autres revenus du domaine public 110 000 2203 Revenus du domaine privé 28 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 13 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat ― 8 175 2299 Autres revenus du Domaine ― 15 000
11. Produits de la vente de biens et services ― 118 137 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 66 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 28 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ― 2 998 2305 Produits de la vente de divers biens ― 1 000 2306 Produits de la vente de divers services ― 145 000 2399 Autres recettes diverses ― 7 139
12. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 39 368 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 26 698 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ― 1 690 2409 Intérêts des autres prêts et avances 19 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile ― 28 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions ― 5 980 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 4 000
13. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 101 497 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 3 683 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ― 30 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 11 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 19 180 2510 Frais de poursuite ― 8 000 2511 Frais de justice et d'instance ― 11 000 2512 Intérêts moratoires ― 2 000 2513 Pénalités ― 4 000
14. Divers 25 423 2601 Reversements de Natixis 220 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ― 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 15 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 6 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 157 181 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 32 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 6 500 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 2 108 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ― 1 000 2622 Divers versements de l'Union européenne ― 8 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ― 8 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) ― 1 366 2698 Produits divers ― 19 000
15. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
16. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 90 597 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 1 289 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 2 063 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 16 147 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 635 907 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 25 790 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 301 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 50 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 414 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 1 887 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 37 959
17. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 3 600 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne ― 3 600 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011
18. Recettes fiscales 3 906 984 11 Impôt sur le revenu ― 560 555 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 14 230 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 2 012 412 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799
19. Recettes non fiscales ― 306 547 21 Dividendes et recettes assimilées ― 134 793 22 Produits du domaine de l'Etat 61 825 23 Produits de la vente de biens et services ― 118 137 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 39 368 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 101 497 26 Divers 25 423
20. Prélèvements sur les recettes de l'Etat ― 94 197 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 90 597 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 3 600 Total des recettes, nettes des prélèvements 3 694 634 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2011 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ― 42 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts ― 42 000 000 Avances aux collectivités territoriales ― 743 000 000 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ― 743 000 000 05 Recettes ― 743 000 000 Prêts à des Etats étrangers 50 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 50 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 50 000 000 Total ― 735 000 000 ÉTAT B (Art. 2 de la loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Provisions 596 157 000 596 157 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 596 157 000 596 157 000 Remboursements et dégrèvements 2 273 480 000 2 273 480 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 711 480 000 1 711 480 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 562 000 000 562 000 000 Totaux 2 869 637 000 2 869 637 000 ÉTAT C (Art. 3 de la loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 35 000 000 35 000 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 35 000 000 35 000 000 Prêts à des Etats étrangers 50 000 000 50 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 50 000 000 50 000 000 Totaux 85 000 000 85 000 000