LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) — Article Annexe A

RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS À L'OCCASION DE L'APPROBATION DES TABLEAUX D'ÉQUILIBRE RELATIFS À L'EXERCICE 2010 I. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010 (En milliards d'euros) ACTIF 2010 2009 VARIATION PASSIF 2010 2009 VARIATION Immobilisations 6,6 6,8 ― 0,2 Capitaux propres ― 87,1 ― 66,3 ― 20,8 Immobilisations non financières 3,9 4,0 0,0 Dotations 32,8 30,3 2,4 Régime général 0,5 0,5 0,0 Prêts, dépôts de garantie et autres 1,8 2,1 ― 0,2 Autres régimes 3,7 3,5 0,2 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 0,0 Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale) 0,8 0,8 0,0 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 28,3 26,1 2,3 Réserves 13,2 13,7 ― 0,5 Régime général 2,6 2,6 0,0 Autres régimes 6,7 7,0 ― 0,3 FRR 3,9 4,1 ― 0,1 Report à nouveau ― 110,0 ― 90,7 ― 19,3 Régime général ― 13,5 6,9 ― 20,4 Autres régimes ― 1,3 ― 0,3 ― 1,0 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ― 3,2 0,0 ― 3,2 CADES ― 92,0 ― 97,3 5,3 Résultat de l'exercice ― 23,9 ― 19,6 ― 4,3 Régime général ― 23,9 ― 20,3 ― 3,6 Autres régimes ― 1,6 ― 1,2 ― 0,4 FSV ― 4,1 ― 3,2 ― 0,9 CADES 5,1 5,3 ― 0,1 FRR 0,6 ― 0,1 0,7 Autres 0,7 0,0 0,7 FRR 0,7 0,0 0,7 Provisions pour risques et charges 17,0 16,4 0,5 Actif financier 50,7 48,4 2,3 Passif financier 146,8 124,7 22,0 Valeurs mobilières et titres de placement 44,6 43,9 0,8 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP) 118,8 106,5 12,3 Autres régimes 9,2 8,8 0,4 Régime général 17,5 9,6 8,0 CADES 1,5 4,0 ― 2,4 CADES 101,2 97,0 4,3 FRR 33,9 31,2 2,7 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 24,7 17,8 6,9 Encours bancaire 5,9 4,3 1,6 Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) 21,0 15,5 5,5 Régime général 0,8 0,5 0,3 Autres régimes 3,7 2,1 1,6 Autres régimes 0,7 0,6 0,1 CADES 0,0 0,2 ― 0,2 CADES 1,2 1,0 0,2 Dépôts 0,8 0,0 0,8 FRR 3,2 2,3 0,9 Régime général 0,8 0,0 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,2 0,2 0,0 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,1 0,0 CADES 0,2 0,2 0,0 FRR. 0,1 0,1 ― 0,1 Autres 2,4 0,3 2,0 Régime général 0,3 0,0 0,2 Autres régimes 0,1 0,1 0,0 CADES 2,0 0,2 1,8 Actif circulant 59,8 60,1 ― 0,3 Passif circulant 40,5 40,5 0,0 Créances sur prestations 7,8 9,1 ― 1,3 Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 21,3 21,3 0,0 Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, impôts 41,3 38,1 3,2 Dettes à l'égard des cotisants 1,4 1,0 0,4 Créances et PAR sur l'Etat et autres entités publiques 6,6 10,1 ― 3,5 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 7,6 7,2 0,4 Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation) 4,1 2,8 1,3 Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières 10,2 11,0 ― 0,8 Total de l'actif 117,1 115,3 1,8 Total du passif 117,1 115,3 1,8 Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 87,1 milliards d'euros au 31 décembre 2010, soit l'équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d'un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes. Ce passif net a augmenté de 21 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d'euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l'année 2010 (soit 29,6 milliards d'euros), minoré de l'amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d'euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d'euros) sur cette même année. Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d'euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d'euros au 31 décembre 2009). L'ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour

1. II. - Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice. Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards d'euros en
2. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d'euros, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros. Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l'appui de l'Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires. S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,3 milliard d'euros (contre 1,2 milliard d'euros en 2009) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d'euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime. S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d'observer qu'elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d'euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l'essentiel autofinancé. Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d'euros chacun). Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses. Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d'euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n'est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV. Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.