LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) — Article 64

I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 360 385 376 152 A déduire : Remboursements et dégrèvements 85 438 85 438 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 274 947 290 714 Recettes non fiscales 15 857 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 290 804 290 714 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 457 Montants nets pour le budget général 216 347 290 714 ― 74 367 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 310 3 310 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 219 657 294 024 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 045 2 041 4 Publications officielles et information administrative 200 187 13 Totaux pour les budgets annexes 2 245 2 228 17 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 23 23 Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 268 2 251 17 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 63 614 64 053 ― 439 Comptes de concours financiers 102 840 106 945 ― 4 105 Comptes de commerce (solde) 114 Comptes d'opérations monétaires (solde) 68 Solde pour les comptes spéciaux ― 4 362 Solde général ― 78 712 II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 56,1 Amortissement de la dette à moyen terme 42,8 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 78,7 Total 178,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 179,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 4,2 Variation des dépôts des correspondants ― 4,4 Variation du compte de Trésor 1,0 Autres ressources de trésorerie 3,5 Total 178,9 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

1. a)A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2. b)A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
3. c)A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
4. d)A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
5. e)A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490. IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.