I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb Alsace 4,72 6,67 Aquitaine 4,39 6,22 Auvergne 5,73 8,09 Bourgogne 4,12 5,83 Bretagne 4,72 6,67 Centre 4,28 6,04 Champagne-Ardenne 4,82 6,84 Corse 9,69 13,70 Franche-Comté 5,88 8,31 Ile-de-France 12,06 17,04 Languedoc-Roussillon 4,12 5,84 Limousin 7,98 11,28 Lorraine 7,23 10,23 Midi-Pyrénées 4,68 6,62 Nord - Pas-de-Calais 6,76 9,55 Basse-Normandie 5,09 7,19 Haute-Normandie 5,02 7,12 Pays de la Loire 3,97 5,64 Picardie 5,30 7,49 Poitou-Charentes 4,19 5,95 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3,93 5,55 Rhône-Alpes 4,13 5,85 II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux. 2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en
- 3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales. 4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local. 5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau. 6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. 7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier
- 8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel. III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après. (En euros) RÉGION MONTANT à verser (colonne A) MONTANT à verser (colonne B) MONTANT à verser (colonne C) MONTANT à verser (colonne D) MONTANT à verser (colonne E) MONTANT à verser (colonne F) MONTANT à verser (colonne G) MONTANT à verser (colonne H) TOTAL Alsace 19 054 3 322 5 481 27 857 Aquitaine 27 916 5 105 33 021 Auvergne 13 202 2 265 2 864 18 331 Bourgogne 17 247 2 970 20 217 Bretagne 26 644 4 389 51 447 82 480 Centre 23 944 4 221 28 165 Champagne-Ardenne 14 708 2 347 17 055 Corse 1 662 445 512 448 4 651 519 206 Franche-Comté 12 674 2 116 14 790 Ile-de-France 110 918 24 280 135 198 Languedoc-Roussillon 21 579 3 564 25 143 Limousin 10 132 1 782 11 914 Lorraine 26 466 5 198 31 664 Midi-Pyrénées 22 054 3 839 25 893 Nord - Pas-de-Calais 45 724 9 653 55 377 Basse-Normandie 17 352 2 606 19 958 Haute-Normandie 17 663 3 453 21 116 Pays-de-la-Loire 23 927 4 455 28 382 Picardie 19 436 4 392 274 144 297 972 Poitou-Charentes 14 933 2 784 17 717 Provence-Alpes-Côte d'Azur 52 681 7 852 60 533 Rhône-Alpes 59 242 10 841 70 083 Total 599 155 111 879 2 864 512 448 51 447 4 651 5 481 274 144 1 562 069