LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) — Article Annexes

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 8 de la loi) Voies et moyens pour 2011 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales
2. Impôt sur le revenu ― 300 000 1101 Impôt sur le revenu ― 300 000
3. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 173 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 173 000
4. Impôt sur les sociétés ― 400 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 400 000
5. Autres impôts directs et taxes assimilées 302 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 30 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 160 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 120 000 1499 Recettes diverses ― 8 000
6. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 10 216 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 10 216
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 247 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 50 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 200 000 1780 Taxes de l'aviation civile ― 3 000
8. Recettes non fiscales
9. Produits du domaine de l'Etat 16 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 16 000
10. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 127 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 33 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 94 000
11. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 24 076
12. Divers 46 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 46 000
13. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
14. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 647 168 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 181 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 62 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 4 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ― 39 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 39 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 218 589 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 424 312 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 1 293 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 6 731 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011
15. Recettes fiscales 11 784 11 Impôt sur le revenu ― 300 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 173 000 13 Impôt sur les sociétés ― 400 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 302 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 10 216 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 247 000
16. Recettes non fiscales 213 076 22 Produits du domaine de l'Etat 16 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 127 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 26 Divers 46 000
17. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 647 168 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 647 168 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 422 308 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011 Contrôle et exploitation aériens 7501 Taxes de l'aviation civile 3 000 000 Total des recettes 3 000 000 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2011 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 69 226 361 Section : Contrôle automatisé 18 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 18 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers 51 226 361 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 51 226 361 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 136 835 998 01 Produits des cessions immobilières 136 835 998 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 86 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 86 000 000 Total 292 062 359 ÉTAT B (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Administration générale et territoriale de l'Etat 8 167 528 8 167 528 60 437 60 437 Administration territoriale 60 437 60 437 Dont titre 2 60 437 60 437 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 8 167 528 8 167 528 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 27 146 010 34 020 510 19 658 359 24 147 370 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 27 146 010 34 020 510 Forêt 10 999 377 11 517 525 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 856 089 9 171 467 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 802 893 3 458 378 Dont titre 2 538 085 538 085 Aide publique au développement 917 053 329 28 985 000 28 985 000 Aide économique et financière au développement 30 053 329 28 985 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 887 000 000 28 985 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 000 2 000 Liens entre la Nation et son armée 2 000 2 000 Conseil et contrôle de l'Etat 3 387 540 12 030 077 15 500 000 8 500 000 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 3 387 540 12 030 077 Cour des comptes et autres juridictions financières 15 500 000 8 500 000 Dont titre 2 6 500 000 6 500 000 Culture 60 243 000 243 000 274 144 274 144 Patrimoines 60 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 243 000 243 000 274 144 274 144 Dont titre 2 274 144 274 144 Direction de l'action du Gouvernement 8 023 597 6 527 996 Coordination du travail gouvernemental 5 539 756 5 344 155 Dont titre 2 996 416 996 416 Protection des droits et libertés 2 200 000 900 000 Dont titre 2 100 000 100 000 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 283 841 283 841 Ecologie, développement et aménagement durables 17 512 004 17 512 004 Infrastrutctures et services des transports 1 971 820 1 971 820 Sécurité et affaires maritimes 21 463 21 463 Energie, climat et après-mines 13 000 000 13 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 2 518 721 2 518 721 Dont titre 2 2 328 653 2 328 653 Economie 17 000 000 17 000 000 Stratégie économique et fiscale 17 000 000 17 000 000 Engagements financiers de l'Etat 765 363 848 816 476 291 328 476 291 328 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 424 000 000 424 000 000 Epargne 52 291 328 52 291 328 Majoration de rentes 765 363 848 816 Enseignement scolaire 10 000 10 000 1 738 963 4 044 297 Vie de l'élève 10 000 10 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 178 270 178 270 Dont titre 2 178 270 178 270 Enseignement technique agricole 1 560 693 3 866 027 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 20 000 000 54 817 403 Entretien des bâtiments de l'Etat 20 000 000 54 817 403 Immigration, asile et intégration 61 000 000 52 000 000 Immigration et asile 61 000 000 52 000 000 Justice 223 000 000 5 000 000 Accès au droit et à la justice 5 000 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 223 000 000 Médias, livre et industries culturelles 49 866 914 45 482 293 53 118 152 53 077 233 Presse 4 400 000 Livre et industries culturelles 500 000 500 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 53 118 152 53 077 233 Action audiovisuelle extérieure 44 966 914 44 982 293 Politique des territoires 3 800 000 3 800 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 800 000 3 800 000 Pouvoirs publics 2 245 974 2 245 974 Présidence de la République 2 245 974 2 245 974 Provisions 596 157 000 596 157 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 596 157 000 596 157 000 Recherche et enseignement supérieur 2 997 804 3 077 959 Enseignement supérieur et recherche agricoles 2 997 804 3 077 959 Régimes sociaux et de retraite 196 094 720 196 613 360 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 70 839 359 71 128 086 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 23 286 256 23 286 256 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 101 969 105 102 199 018 Dont titre 2 70 000 000 70 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 3 771 522 3 771 522 115 271 115 271 Concours financiers aux communes et groupements de communes 64 805 64 805 Concours financiers aux départements 936 938 936 938 Concours financiers aux régions 2 769 779 2 769 779 Concours spécifiques et administration 115 271 115 271 Remboursements et dégrèvements 381 000 000 381 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 381 000 000 381 000 000 Santé 35 000 000 35 000 000 25 460 000 25 460 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 460 000 25 460 000 Protection maladie 35 000 000 35 000 000 Sécurité 6 970 000 6 970 000 Police nationale 6 970 000 6 970 000 Dont titre 2 6 970 000 6 970 000 Sécurité civile 9 540 000 9 540 000 Coordination des moyens de secours 9 540 000 9 540 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 152 863 635 160 863 635 153 659 772 153 659 772 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 153 404 802 153 404 802 Actions en faveur des familles vulnérables 20 000 20 000 Handicap et dépendance 152 843 635 155 843 635 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 000 000 254 970 254 970 Dont titre 2 254 970 254 970 Sport, jeunesse et vie associative 50 000 50 000 Sport 32 000 32 000 Jeunesse et vie associative 18 000 18 000 Travail et emploi 2 000 2 000 8 466 434 3 101 888 Accès et retour à l'emploi 2 000 2 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 8 466 434 3 101 888 Ville et logement 249 330 000 249 330 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 7 330 000 7 330 000 Aide à l'accès au logement 242 000 000 242 000 000 Totaux 2 385 753 561 1 230 419 741 1 421 589 239 1 478 365 076 ÉTAT C (Art. 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 69 226 361 69 226 361 Radars 18 000 000 18 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 27 149 972 27 149 972 Désendettement de l'Etat 24 076 389 24 076 389 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 136 835 998 136 835 998 Contribution au désendettement de l'Etat 8 239 479 8 239 479 Contribution aux dépenses immobilières 128 596 519 128 596 519 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 86 000 000 86 000 000 Opitimisation de l'usage du spectre hertzien 86 000 000 86 000 000 Totaux 292 062 359 292 062 359 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Prêts à des Etats étrangers 5 805 958 10 757 958 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 5 805 958 10 757 958 Totaux 5 805 958 10 757 958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.