Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des sa

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1492. Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1353 %. La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ; La majoration visée à l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du même code est fixée à 0,02 point. Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit : MAJORATION forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation TAUX de cotisation en pourcentage, majoration forfaitaire incluse Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2) Cultures spécialisées ― 0,0041 3,15 Champignonnières ― 0,0041 3,15 Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,0093 2,70 Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,0572 4,05 Entraînement, dressage, haras ― 0,0908 5,80 Conchyliculture ― 0,1072 3,00 Marais salants ― 0,0041 3,15 Cultures et élevage non spécialisés ― 0,1146 2,90 Viticulture ― 0,1123 3,45 Secteur des travaux forestiers (secteur 3) Sylviculture ― 1,0490 5,80 Gemmage 3,22 Exploitations de bois ― 0,1047 10,65 Scieries fixes ― 0,0060 5,95 Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4) Entreprises de travaux agricoles ― 0,0894 3,40 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,0138 3,50 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment ― 5,02 Artisans ruraux autres ― 5,02 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,1221 1,80 Approvisionnement ― 0,1783 1,85 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers ― 0,5581 3,15 Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie ― 1,7550 10,60 Conserveries de produits autres que la viande ― 0,4015 4,40 Vinification ― 0,1160 2,40 Insémination artificielle ― 0,0093 2,70 Sucrerie, distillation ― 0,1160 2,40 Meunerie, panification ― 0,4015 4,40 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,1679 3,50 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation ― 0,4015 4,40 Coopératives diverses ― 0,4015 4,40 Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8) Organismes de mutualité agricole ― 1,12 Caisses de crédit agricole mutuel ― 1,12 Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif ― 1,12 Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire ― 0,20 SICAE ― Personnel temporaire 2,20 Secteur des activités diverses (secteur 9) Apprentis 2,18 Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,1209 2,50 Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,1209 2,50 Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,1209 2,50 Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural. ― 0,37 Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) ― 2,00 Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi 1,52 Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,40 Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France 1,40