LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 23 de la loi) Voies et moyens pour 2012 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012

1. Recettes fiscales
2. Impôt sur les sociétés ― 2 219 910 1301 Impôt sur les sociétés ― 2 375 910 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 156 000
3. Autres impôts directs et taxes assimilées 3 430 000 1402 Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 15 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 2 325 000 1499 Recettes diverses 1 090 000
4. Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397
5. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 310 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 130 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 10 000 1797 Taxe sur les transactions financières 170 000
6. Recettes non fiscales
7. Dividendes et recettes assimilées ― 257 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 154 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 103 000
8. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 300 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 300 000
9. Divers 61 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations ― 79 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 140 000 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012
10. Recettes fiscales ― 394 307 13 Impôt sur les sociétés ― 2 219 910 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 3 430 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 310 000
11. Recettes non fiscales ― 496 000 21 Dividendes et recettes assimilées ― 257 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 300 000 26 Divers 61 000 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 890 307 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― 100 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ― 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000 01 Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012 198 700 000 Participations financières de l'Etat ― 4 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 4 000 000 000 Pensions 125 000 000 Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 125 000 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 125 000 000 Total ― 3 776 300 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 01 Recettes 3 378 150 000 Total 3 378 150 000 É T A T B (Art. 24 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 20 000 20 000 Diplomatie culturelle et d'influence 20 000 20 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 3 200 3 200 Vie politique, cultuelle et associative 3 200 3 200 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 9 200 9 200 800 000 800 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 9 200 9 200 Forêt 400 000 400 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 200 000 200 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 200 000 200 000 Aide publique au développement 3 260 000 3 260 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 860 000 2 860 000 Développement solidaire et migrations 400 000 400 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 50 000 50 000 1 199 534 1 199 534 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 199 534 1 199 534 Liens entre la Nation et son armée 50 000 50 000 Conseil et contrôle de l'Etat 10 000 10 000 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 10 000 10 000 Culture 234 000 234 000 Patrimoines 68 000 68 000 Création 15 000 15 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 151 000 151 000 Défense 29 200 000 29 200 000 Environnement et prospective de la politique de défense 2 868 577 2 868 577 Soutien de la politique de la défense 4 510 100 4 510 100 Equipement des forces 21 821 323 21 821 323 Direction de l'action du Gouvernement 1 957 926 1 957 926 Coordination du travail gouvernemental 1 157 926 1 157 926 Dont titre 2 47 926 47 926 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 800 000 800 000 Ecologie, développement et aménagement durables 10 059 000 10 059 000 Infrastructures et services de transports 8 357 000 8 357 000 Sécurité et circulation routières 100 000 100 000 Sécurité et affaires maritimes 200 000 200 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 502 000 502 000 Prévention des risques 600 000 600 000 Energie, climat et après-mines 300 000 300 000 Economie 900 000 900 000 Développement des entreprises et de l'emploi 900 000 900 000 Engagements financiers de l'Etat 700 000 000 700 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 700 000 000 700 000 000 Enseignement scolaire 89 459 488 89 459 488 Enseignement scolaire public du premier degré 17 376 052 17 376 052 Dont titre 2 15 096 052 15 096 052 Enseignement scolaire public du second degré 13 676 000 13 676 000 Dont titre 2 13 676 000 13 676 000 Vie de l'élève 54 178 612 54 178 612 Dont titre 2 15 215 672 15 215 672 Enseignement privé du premier et du second degrés 3 468 824 3 468 824 Dont titre 2 3 468 824 3 468 824 Enseignement technique agricole 760 000 760 000 Dont titre 2 760 000 760 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 4 800 000 4 800 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 3 600 000 3 600 000 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 800 000 800 000 Facilitation et sécurisation des échanges 400 000 400 000 Justice 5 300 000 5 300 000 Accès au droit et à la justice 5 300 000 5 300 000 Outre-mer 30 000 30 000 1 100 000 1 100 000 Emploi outre-mer 1 100 000 1 100 000 Conditions de vie outre-mer 30 000 30 000 Politique des territoires 890 000 890 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 790 000 790 000 Interventions territoriales de l'Etat 100 000 100 000 Pouvoirs publics 47 926 47 926 Présidence de la République 47 926 47 926 Recherche et enseignement supérieur 24 915 000 24 915 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 9 800 000 9 800 000 Recherche spatiale 7 600 000 7 600 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 2 500 000 2 500 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 2 000 000 2 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 2 800 000 2 800 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 200 000 200 000 Formations supérieures et recherche universitaire 15 000 15 000 Relations avec les collectivités territoriales 1 476 566 1 476 566 Concours spécifiques et administration 1 476 566 1 476 566 Remboursements et dégrèvements 482 603 000 482 603 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 482 603 000 482 603 000 Santé 1 600 000 1 600 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 600 000 1 600 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 41 200 41 200 60 488 60 488 Actions en faveur des familles vulnérables 22 000 22 000 Handicap et dépendance 19 200 19 200 Egalité entre les hommes et les femmes 60 488 60 488 Sport, jeunesse et vie associative 44 000 44 000 965 000 965 000 Sport 44 000 44 000 Jeunesse et vie associative 965 000 965 000 Travail et emploi 200 000 200 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 200 000 200 000 Ville et logement 1 245 500 1 245 500 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 45 500 45 500 Développement et amélioration de l'offre de logement 100 000 100 000 Politique de la ville et Grand Paris 1 100 000 1 100 000 Totaux 572 494 088 572 494 088 789 986 940 789 986 940 É T A T C (Art. 25 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 800 000 4 000 000 Navigation aérienne 5 800 000 Transports aériens, surveillance et certification 4 000 000 4 000 000 Totaux 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 É T A T D (Art. 26 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000 198 700 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 198 700 000 198 700 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Dont titre 2 866 397 693 866 397 693 Totaux 1 065 097 693 1 065 097 693 4 866 397 693 4 866 397 693 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 3 378 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 1 431 000 000 1 431 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale 1 593 150 000 1 593 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 354 000 000 354 000 000 Prêts à des Etats étrangers 461 000 000 4 338 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 461 000 000 4 338 000 000 Totaux 3 839 150 000 7 716 150 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.