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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur

PROGRAMME D'ÉVALUATION SUR UNE PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT Le programme d'évaluation des connaissances des candidats porte sur les thèmes ci-après énumérés. Ce programme est à décliner selon l'espèce et le type d'animal. Il est centré sur trois domaines de connaissance pour assurer la bien-traitance des animaux et éviter les mauvais traitements : Connaissance de l'animal et des principes fondamentaux déterminant une interaction favorable entre l'opérateur et l'animal dans la pratique courante. Connaissance de la réglementation en lien avec la conduite à tenir dans des situations courantes. Connaissance du geste technique. I. - Manipulation et soins aux animaux Concept général de protection animale et de bien-être animal (les cinq libertés). Comportement des animaux. Physiologie (besoins biologiques) appliquée à la manipulation et à la mise à mort. Souffrance et stress des animaux. Conscience et sensibilité des animaux. Aspects réglementaires. Tri à l'arrivée et hébergement des animaux. Abord et conduite des animaux. Manipulation et contention dans le respect du bien-être animal. Conduite à tenir en présence de cas particuliers (animal blessé, non sevré, etc.). Manipulations interdites. II. ― Mise à mort Concept général de protection animale et de bien-être animal (les cinq libertés). Comportement des animaux. Physiologie (besoins biologiques) appliquée à la manipulation et à la mise à mort. Souffrance et stress des animaux. Conscience et sensibilité des animaux. Aspects réglementaires. Immobilisation des animaux : obligations et aspects pratiques. Techniques d'étourdissement : obligations et aspects pratiques. Evaluation de l'efficacité de l'étourdissement : contrôles obligatoires, réalisation pratique de la vérification de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours. Aspects pratiques de la saignée : intervalle étourdissement-saignée, anatomie et geste. Matériels : principes de fonctionnement, utilisation, contrôle et entretien du matériel. Contrôle de l'absence de signes de vie. Conduite à tenir dans les cas particuliers. III. ― Complément abattage sans étourdissement Aspects réglementaires. Conditions de dérogation à l'obligation d'étourdissement. Immobilisation des animaux : obligations et aspects pratiques. Aspects pratiques de la saignée sans étourdissement. Gestion de la période postjugulation : durée de perte de conscience, évaluation de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours. Contrôle de l'absence de signes de vie. IV. ― Thèmes supplémentaires pour le responsable protection animale (RPA) En ce qui concerne le responsable de la protection animale, la vérification de la maîtrise de connaissances supplémentaires est liée à sa fonction, qui vise un double objectif : coordonner l'application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les établissements d'abattage et fournir les conseils nécessaires au personnel concerné par les opérations d'abattage. Responsabilités, prérogatives et outils du RPA. Réglementation relative à la protection animale en abattoir : notion juridique d'animal comme être sensible, protection des animaux lors de la mise à mort, obligations, sanctions et responsabilité individuelle. Alimentation, entretien et hébergement des animaux. Préconisations en matière de conception des installations. Eléments de physiologie générale, comportement des animaux. Equipements et matériels : description, utilisation, entretien. Modes opératoires normalisés. Procédures d'autocontrôles. Gestion des cas particuliers. Outils de veille réglementaire et technique.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.