Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxiè

PROGRAMME DES ÉPREUVES I. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :

1. Institutions, action administrative et organisation administrative : ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ; ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux : ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ; ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
3. Gestion économique, finances et logistique : ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ; ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ; ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ; ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ; ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ; ― comptes financiers et bilan ; ― comptabilité analytique ; ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
4. Institutions, action administrative et organisation administrative : ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ; ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ; ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ; ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ; ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ; ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ; ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
5. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux : ― les missions de service public ; ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ; ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ; ― coopération inter-hospitalière ; ― place de l'usager dans le système de soins ;
6. Gestion économique, finances et logistique : ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ; ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ; ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ; ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ; ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ; ― comptes financiers et bilan ; ― comptabilité analytique ; ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ; ― réglementation de l'achat public et marchés publics ; ― rôle de l'ordonnateur et du comptable. II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
7. Institutions, action administrative et organisation administrative : ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ; ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ; ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ; ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ; ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ; ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ; ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
8. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux : ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ; ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ; ― coopération inter-hospitalière.
9. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière : ― la notion d'agent public ; ― statut général de la fonction publique ; ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ; ― le personnel médical ; ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu. B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
10. Institutions, action administrative et organisation administrative : ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ; ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ; ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ; ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ; ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ; ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ; ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
11. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux : ― les missions de service public ; ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ; ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ; ― coopération inter-hospitalière ; ― place de l'usager dans le système de soins.
12. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière : ― la notion d'agent public ; ― statut général de la fonction publique ; ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ; ― le personnel médical ; ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ; ― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ; ― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ; ― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ; ― la qualité, la certification des établissements de santé.