CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 2013 2014 2015 Corps des adjoints administratifs de chancellerie Adjoint administratif de 1re classe 16 % 16 % 16 % Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % 16 % 16 % Adjoint administratif principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 35 % 35 % 30 % Corps des adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 2e classe 30 % 30 % 30 % Adjoint technique principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des secrétaires de chancellerie Secrétaire de chancellerie de classe supérieure 8 % 8 % 8 % Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle 12 % 12 % 12 % Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 10 % 10 % 10 % Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 4 % 4 % 4 % Corps des attachés des systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe 8 % 8 % 8 % Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe 50 % 50 % 50 % Corps des secrétaires des affaires étrangères Secrétaire des affaires étrangères principal 7 % 7 % 7 % Corps des conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 12 % 12 % 12 % Corps des ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire de 1re classe 15 % 15 % 15 % Ministre plénipotentiaire hors classe 12 % 12 % 12 % DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Corps des adjoints administratifs de chancellerie Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Corps des adjoints techniques de chancellerie Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Corps des attachés des systèmes d'information et de communication Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Corps des secrétaires des affaires étrangères Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2005-1215 modifié du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. Corps des conseillers des affaires étrangères Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Corps des ministres plénipotentiaires Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.