Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionn

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition de l'emploi Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est un professionnel qualifié qui exerce les emplois suivants : - conducteur de chantier dans le secteur de l'assainissement et du nettoyage de sites industriels et de la dépollution des sites naturels pollués, - chef de chantier dans le secteur de la propreté urbaine, - chef d'équipe ou chef de chantier dans le secteur de la collecte, du tri, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des déchets. Secteurs professionnels Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel exerce principalement dans les secteurs : - de l'assainissement et du nettoyage industriel : • maintenance des réseaux et des ouvrages d'assainissement collectif et non collectif d'eaux usées et pluviales, • hygiène immobilière : entretien des canalisations et prestation 3D (désinfection, dératisation, désinsectisation), • nettoyage des sites industriels, • dépollution des sites, • collecte et transport des déchets industriels, • gestion des déchets en centre de transit, de regroupement et de tri ; - du nettoiement, - de la collecte, tri et conditionnement des déchets solides. Fonctions Dans l'exercice de sa profession, le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est amené à exercer les fonctions suivantes : - organisation des chantiers : analyse et planification des opérations, des circuits, gestion des ressources matérielles et humaines à disposition, choix adapté des mesures de sécurité, mise en œuvre des plans de prévention avec les contraintes liées à la coactivité, mise en œuvre de la démarche qualité ; - élaboration et mise en œuvre des procédures et modes opératoires : . maîtrise des techniques : . d'assainissement, de dépollution des sites naturels, de nettoyage des sites industriels, . de nettoiement, . de gestion des déchets ; - conduite d'une équipe : participation à l'information et à la formation des personnels, gestion de la ressource humaine sur le site ; - gestion des opérations de maintenance : . gestion du matériel et des équipements, organisation de la maintenance ; - communication en situation professionnelle : . relation avec les équipes de travail et la hiérarchie, . relation avec les clients, les usagers, les fournisseurs et les équipes de travail. Selon les secteurs, il exerce ses activités en responsabilité totale ou partielle. L'exercice du métier prend en compte en permanence et de manière transverse : - la connaissance de l'entreprise ou du contexte professionnel, - les réglementations en vigueur, - la santé et la sécurité au travail, - la qualité, - le développement durable, le respect de l'environnement, - la maîtrise des outils informatiques et logiciels professionnels. Activités exercées Certaines activités de ce diplôme sont communes à tous les secteurs, d'autres sont spécifiques. Toutes doivent s'exercer dans le respect de l'environnement et par conséquent, prendre en compte les politiques du développement durable. Activités communes Activités communes à tous les domaines Tâches A1 - Étude de la commande, du cahier des charges, des procédures et des modes opératoires Recueil des opérations à réaliser Repérage des exigences du donneur d'ordre A2 - Réalisation de l'état des lieux du site et des installations Collecte d'informations techniques sur les ouvrages, les installations, les déchets et les dysfonctionnements éventuels Collecte d'éléments liés aux contraintes d'exploitation, aux contraintes relatives à l'environnement, aux installations et à la réglementation en vigueur Relevé ou synthèse des observations et informations recueillies A3 - Analyse des besoins et des contraintes Hiérarchisation des contraintes d'exploitation, des contraintes liées à l'environnement et à la réglementation Détermination des tâches à réaliser et des moyens matériels et humains au regard des contraintes issues des observations relevées, des risques identifiés et des exigences du donneur d'ordre A4 - Gestion des techniques professionnelles de l'intervention Organisation et planification des opérations, des interventions Affectation des matériels, équipements ou véhicules aux moyens humains Rédaction et distribution des documents d'intervention Préparation des véhicules et des matériels nécessaires Installation des matériels et accessoires adaptés à l'intervention Organisation du chargement, du transport et du déchargement des différents déchets Orientation du déchet vers les lieux de traitement, de valorisation ou d'élimination correspondants Encadrement de l'équipe d'opérateurs Suivi administratif et réglementaire de la prestation Remise en état du lieu d'intervention A5 - Conduite des techniques professionnelles cf. activités spécifiques par secteur A6 - Gestion de la maintenance des matériels et des équipements Vérification de la conformité aux procédures internes de l'utilisation et de l'entretien des matériels et des équipements Veille relative aux opérations de maintenance préventive Déclenchement d'un processus de maintenance préventive ou curative A7 - Communication en situation professionnelle Collecte et transmission des informations à l'interne et à l'externe Production d'écrits professionnels Intégration et accompagnement de personnels Gestion administrative du personnel Accueil, orientation et information du client ou de l'usager A8 - Gestion de la santé et de la sécurité au travail Évaluation préalable des risques et application des mesures de prévention Contrôle des mesures de prévention Signalement de situations dangereuses ou d'incidents Application des protocoles de premiers secours en cas d'accident A9 - Gestion de la qualité Vérification de la qualité de la prestation Suivi et contrôle des travaux, de l'application des procédures Repérage et signalement des prestations non conformes Mise en place des mesures correctives Enregistrement et traçabilité des interventions A5 - Conduite des techniques professionnelles Activités spécifiques par secteur A

1. 1 - Assainissement A5.1-1 Maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et pluviales Activités spécifiques Tâches Entretien - des réseaux collectifs non visitables unitaires et séparatifs - des ouvrages annexes aux réseaux - des ouvrages d'assainissement non collectif Réalisation de l'intervention par pompage, curage, débouchage Nettoyage des ouvrages type bac à graisse, séparateur à fécule, débourbeur... Réalisation de l'intervention par pompage, vidange Entretien des réseaux et ouvrages visitables Réalisation de l'intervention par techniques manuelles et mécanisées Contrôle de réseaux et inspection télévisée. Réalisation du test demandé : test d'étanchéité (à l'air ou à l'eau ou à la fumée) ou test de compactage ou inspection télévisée Edition et transmission du rapport d'inspection Proposition de solutions techniques suite aux constats du test Mise à jour du plan Entretien : - des milieux aquatiques naturels - des installations de phyto-restauration Réalisation de l'intervention par faucardage, curage, désenvasement, dragage, pompage, traitement biologique... A5.1-2 Hygiène immobilière Entretien des canalisations internes et des ouvrages annexes des immeubles Information collective et individuelle des usagers Réalisation de l'intervention : détartrage, dégorgement, curage avec pompage éventuel Entretien des gaines de vide ordures et de ventilation mécanique contrôlée Information collective et individuelle des usagers Réalisation de l'intervention : débouchage manuel, nettoyage, désinfection, réglage éventuel des bouches d'aspiration de ventilation mécanique contrôlée Réalisation des prestations 3D (désinfection, dératisation, désinsectisation) Information collective et individuelle des usagers Réalisation de l'intervention par utilisation de produits ou d'appâts A5.1-3 Nettoyage des sites industriels Entretien : - des machines et chaînes de production : • des ventilations, des canalisations • des silos, des châteaux d'eau et réservoirs d'eau, des cabines de peinture, des ateliers... • des installations industrielles : chimie, pétrochimie, cimenterie... Réalisation de l'intervention par techniques manuelles ou mécanisées, par procédés chimiques, par procédés physiques ... Nettoyage des ouvrages en atmosphère explosive ou confinée : séparateur à hydrocarbures, débourbeur, cuve à hydrocarbures... Réalisation de l'intervention par techniques manuelles ou mécanisées, avec utilisation de la haute et très haute pression A5.1-4 Dépollution des sites Dépollution sur voies publiques après renversement accidentel de matières ou d'effluents dangereux Protection du réseau par pose éventuelle d'obturateur sur les bouches avaloirs Récupération des déchets responsables de la pollution par pompage adapté (sous vide / atmosphère explosive...) Dépollution des milieux aquatiques après dispersion accidentelle de polluants Mise en place de barrage limitant la dispersion des polluants Réalisation de l'intervention par pompage ou traitement biologique ou chimique (dispersant ou agglomérant) Dépollution des sols pour réhabiliter un site ayant un passé industriel Réalisation de l'intervention par pompage ou traitement biologique ou traitement thermique A5.1-5 Collecte et transport des déchets industriels Collecte des déchets industriels par camions citernes Chargement par aspiration ou par pompage volumétrique ou par gravité, transport et déchargement Nettoyage ou dégazage du camion Suivi administratif du bordereau de suivi des déchets Collecte de déchets conditionnés, des déchets dangereux spécifiques Conditionnement éventuel, chargement, transport et déchargement Suivi administratif du bordereau de suivi des déchets A5.1-6 Gestion des déchets en centre de transit, de regroupement et de tri Gestion des flux entrants Réception et tri des déchets Orientation des déchets vers les stockages adaptés ou la filière de prétraitement Suivi administratif et traçabilité des déchets Gestion des flux sortants Chargement des déchets Suivi administratif et traçabilité des déchets A
2. 2 - Nettoiement Activités spécifiques Tâches Entretien de la voirie et des espaces publics Réalisation de l'intervention par techniques manuelles et mécanisées Entretien des centres de vie Nettoiement après manifestations Nettoiement des espaces particuliers : cours d'écoles, esplanades de musées... Ramassage de déchets abandonnés et élimination des décharges sauvages Décollage d'affiches Entretien du mobilier urbain Enlèvement d'affichage sauvage, d'autocollants... Nettoyage manuel et mécanique du mobilier urbain Traitement en vue de l'élimination des graffitis et des tags, des pâtes à mâcher Application manuelle d'un produit ou d'une protection dans un objectif préventif ou curatif Réalisation de l'intervention par technique mécanique Opérations de déneigement Réalisation de l'intervention par techniques manuelles et mécanisées Opérations de nettoyage de plages Réalisation de l'intervention par techniques manuelles et mécanisées Entreposage des algues dans un lieu approprié A5 3 - Collecte, tri et conditionnement des déchets Activités spécifiques Tâches Collecte des déchets auprès des particuliers Réalisation de la collecte en porte à porte, en apport volontaire Réalisation de la collecte des objets encombrants Collecte des déchets auprès des industriels Réalisation de la collecte des déchets industriels par pose et dépose de bennes, de containers, de compacteurs dans le respect du cahier des charges Chargement des déchets en bac, en vrac ou sur palettes Suivi administratif du bordereau de suivi des déchets Gestion prévisionnelle des flux selon l'évolution de l'activité du client et régulation des aléas Gestion des déchets : - réception - tri - conditionnement - transfert Réception en centre de tri, en déchetterie, en installations de stockage Tri et orientation des déchets ferreux et non ferreux, plastiques, papiers, cartons, bois, verre, piles et lampes, textiles, solvants... Tri des matières issues du désassemblage des véhicules hors d'usage Tri des déchets des équipements électriques et électroniques Conditionnement des déchets chez le client, en centre de tri, en déchetterie, en centre de transfert, au sein de l'entreprise ... Transfert et valorisation des déchets