Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des malad

A N N E X E S A N N E X E I Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication Les libellés des activités et les codes risque ci-après : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées. 40.1ZA Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées. 40.1ZB Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées. 40.1ZC Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées. 40.1ZD sont ainsi modifiés : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Agents statutaires des industries électriques et gazières. 40.1ZE Salariés non statutaires des industries électriques et gazières. 40.1ZF Nomenclature des risques du comité technique des activités de service I Le libellé de l'activité et le code risque ci-après : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., y compris leurs établissements publics). 75.1AD sont ainsi modifiés : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. 75.1BA Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales. 75.1BB Nomenclature des risques du comité technique des activités de service II Le libellé de l'activité et le code risque ci-après : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc. 85.1AA sont ainsi modifiés : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Etablissements de soins privés y compris centres de réadaptation fonctionnelle. 85.1AB Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. 85.1AC Le libellé de l'activité et le code risque ci-après : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant). 85.3AA sont ainsi modifiés : LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ CODE RISQUE Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...). 85.3AB Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...). 85.3AC Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). 85.3AD Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence