Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "REHUCIT GP" I. ― Données relatives à l'identité des personnes 1° Numéro matricule (identifiant ministériel de l'agent) ; 2° Nom(

1. s)et prénoms, photographie (facultative) ; 3° Sexe ; 4° Date et lieu de naissance et de décès ; 5° Nationalité ; 6° Adresse personnelle ; 7° Numéro de téléphone personnel (facultatif) ; 8° Numéro de téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique ; 9° Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, lien avec l'agent, téléphone). II. ― Données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent (NIR), définitif ou à défaut provisoire (dans le cadre de la pré liquidation de la paie et de l'alimentation du "compte individuel de retraite"). III. ― Données relatives à la situation familiale 1° Situation familiale de l'agent ; 2° Identité du conjoint (noms, prénoms, date de naissance, de décès, numéro de matricule [si appartenance écologie], profession) ; 3° Enfants et/ou autres personnes à charge de l'agent (nom[s], prénom[s], sexe, lien de parenté, date et lieu de naissance, taux de handicap éventuel, décès éventuel). IV. ― Données relatives à la situation militaire 1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national). V. ― Données relatives à la formation et aux diplômes 1° Diplôme(
2. s)(libellé, spécialité, école ou université, organisme l'ayant délivré, date d'obtention) ; 2° Langue(
3. s)étrangère(
4. s)pratiquée(
5. s)(niveau, mode et date d'évaluation) ; 3° Compétence(
6. s)acquise(
7. s)(nature de l'expérience, date d'obtention, de vérification), assermentation, permis ou habilitations détenus (numéro éventuel, dates de validité). VI. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Service civil antérieur (durée, dates de début et de fin du service civil) ; 2° Mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct) ; 3° Corps, profession ou spécialité(s), grades, emplois fonctionnels, échelons, chevrons, échelles, catégories, indices de traitement (bruts ou nouveaux majorés) successifs, ancienneté, avancement, classement (mode d'accès, date d'effet) ; 4° Qualités statutaires successives (titulaire, élève, stagiaire) ; 5° Positions statutaires et administratives successives (activité/non-activité, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ; 6° Quotités de travail successives (activité à temps complet ou partiel) ; 7° Affectations successives (lien avec l'entité organisationnelle, le poste, l'emploi-type, la fonction, la résidence administrative) ; 8° Imputations budgétaires et affectation "trésorerie générale" successives ; 9° Désignation et adresse de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine (en cas de détachement ou de mise à disposition) ; 10° Notations (année, note) ou évaluations (année) effectuées selon les garanties statutaires, réductions d'ancienneté ; 11° Stages et résultats des formations suivies ; 12° Entretiens d'orientation (stratégie de carrière [plan d'évolution, objectifs de développement, de carrière, de formation, aspirations de carrière, souhaits de mobilité], objectifs et évaluation de performance, compte rendu d'entretien) ; 13° Congés successifs ayant un impact en paye (accident, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle [incluant désignation et adresse de l'organisme de formation], bonifiés [incluant l'adresse de prise des congés], avis éventuel du comité médical), congés de formation syndicale ; 14° Compte épargne-temps (date de début, de fin, compteur annuel) ; 15° Maladie professionnelle (O/N) ; 16° Mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service ; 17° Autorisation de cumul (date de début, date de fin, type de cumul, nom et localisation de l'organisme bénéficiaire, activités [nature de l'activité, nombre d'heures, coût horaire, montant total perçu], date et motif de départ [démission, décès, retraite...]) ; 18° Handicap éventuel (motif de classification, dates de début et de fin, date de l'avis médical, aménagements d'horaires, dépenses d'insertion [données facultatives]). VII. ― Données relatives à la situation économique et financière 1° Eléments successifs de rémunération principale et de retenues ; 2° Eléments successifs d'indemnités (liées au grade ou à la fonction, de service fait et autres indemnités) ; 3° Eléments d'allocation(
8. s)(dont pour le supplément familial de traitement et allocations familiales, revenu du conjoint) ; 4° Cotisations dont mutuelle ; 5° Numéro de compte bancaire et identification de l'organisme teneur du compte.