Livre des procédures fiscales — Article A47 A-1

I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO

1. En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : 1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ; c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ; 2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/. VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
2. Le code journal de l'écriture comptable JournalCode Alphanumérique
3. Le libellé journal de l'écriture comptable JournalLib Alphanumérique
4. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
5. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date
6. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique
7. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique
8. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
9. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
10. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
11. La date de la pièce justificative PieceDate Date
12. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
13. Le montant au débit Debit Numérique
14. Le montant au crédit Credit Numérique
15. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
16. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
17. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date
18. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
19. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
20. Le montant Montant Numérique
21. Le sens Sens Alphanumérique 3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°. VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
22. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
23. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
24. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
25. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date
26. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
27. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
28. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
29. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
30. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
31. La date de la pièce justificative PieceDate Date
32. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
33. Le montant au débit Debit Numérique
34. Le montant au crédit Credit Numérique
35. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
36. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
37. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date
38. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
39. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
40. Le montant Montant Numérique
41. Le sens Sens Alphanumérique 5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
42. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
43. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
44. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
45. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date
46. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
47. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
48. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
49. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
50. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
51. La date de la pièce justificative PieceDate Date
52. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
53. Le montant au débit Debit Numérique
54. Le montant au crédit Credit Numérique
55. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
56. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
57. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date
58. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
59. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique
60. La date de règlement DateRglt Date
61. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique
62. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
63. Le montant Montant Numérique
64. Le sens Sens Alphanumérique 7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
65. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
66. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
67. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
68. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date
69. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
70. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
71. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
72. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
73. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
74. La date de la pièce justificative PieceDate Date
75. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
76. Le montant au débit Debit Numérique
77. Le montant au crédit Crédit Numérique
78. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
79. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
80. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date
81. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
82. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique
83. La date de règlement DateRglt Date
84. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique
85. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique
86. L'identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique 8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP
87. Le montant Montant Numérique
88. Le sens Sens Alphanumérique 9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°. IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante : SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable. X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes : 1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ; 2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit. Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ". XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements. XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur. Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties. Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article. XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes. Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; 2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA.