Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés ag

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,147 7. Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,126 9 %. La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à : ― 0,438 9 %. La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,01 %. Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit : MAJORATION FORFAITAIRE corrigée de la répercussion de l'individualisation (en %) TAUX DE COTISATIONS (majoration forfaitaire incluse en %) Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2) Cultures spécialisées ― 0,289 5 3,01 Champignonnières ― 0,289 5 3,01 Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,340 1 2,54 Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,303 5 4,00 Entraînement, dressage, haras ― 0,404 7 5,66 Conchyliculture ― 0,442 5 3,20 Marais salants ― 0,289 5 3,01 Cultures et élevage non spécialisés ― 0,423 1 2,50 Viticulture ― 0,420 1 3,35 Secteur des travaux forestiers (secteur 3) Sylviculture 0,376 3 5,51 Gemmage 3,21 Exploitations de bois ― 0,197 6 9,09 Scieries fixes ― 0,287 8 6,02 Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4) Entreprises de travaux agricoles ― 0,428 0 3,18 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,321 6 3,35 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment 5,01 Artisans ruraux autres 5,01 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,205 0 1,44 Approvisionnement ― 0,135 1 1,63 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,2421 3,00 Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage,conserverie 2,050 3 10,99 Conserveries de produits autres que la viande ― 0,078 6 4,16 Vinification ― 0,101 1 2,62 Insémination artificielle ― 0,340 1 2,54 Sucrerie, distillation ― 0,101 1 2,62 Meunerie, panification ― 0,078 6 4,16 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,142 6 3,78 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation ― 0,078 6 4,16 Coopératives diverses ― 0,078 6 4,16 Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8) Organismes de mutualité agricole 1,13 Caisses de crédit agricole mutuel 1,13 Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif 1,13 Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire 0,30 SICAE ― Personnel temporaire 2,40 Secteur des activités diverses (secteur 9) Apprentis 2,12 Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,425 1 2,30 Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,425 1 2,30 Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,425 1 2,30 Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du même code 0,36 Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) 2,10 Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI) : Salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi 1,50 Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,20 Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France 1,30