Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de l'éducation Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre Article R. 361-6 6 mois Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques Articles L. 361-2 et R. 461-8 et suivants 10 mois Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse Article L. 362-1 Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse 6 mois Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse 2° et 3° de l'article L. 362-1 Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995 10 mois Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse Article L. 362-1 Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995 10 mois Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 2 6 mois Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79 10 mois Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques Articles L. 212-25 et R. 212-84 4 mois Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France Article R. 442-1 Article D. 442-15 4 mois Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture Article R. 621-88, alinéa 1 6 mois Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture Article R. 621-88, alinéa 1 12 mois Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit Article R. 621-88, alinéa 2 4 mois Code de la propriété intellectuelle Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18 6 mois Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre Article R. 134-6 4 mois Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur Article R. 134-7 4 mois Code du travail Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle 6 mois Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle 6 mois Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics Article 2 6 mois