CONTENU DE L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES VISÉ À L'ARTICLE 4 L'analyse coûts-avantages comporte : - une description de l'installation prévue/rénovée ; - une description de la solution valorisant la chaleur fatale ; - le cas échéant, une description des variantes éventuelles proposées par l'exploitant ; - un justificatif des échanges entre le gestionnaire et/ou le propriétaire de réseau et l'installation industrielle source de chaleur fatale sur les éléments techniques listés dans le tableau ci-dessous ; en cas de non-réponse d'une des trois parties citées précédemment dans un délai raisonnable, le demandeur de l'autorisation justifiera l'absence éventuelle de ce document ; - une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation sur les critères techniques listés dans le tableau ci dessous : PARAMÈTRES CAS N° 1 : Le demandeur de l'autorisation est l'installation industrielle de plus de 20mW telle que visée aux articles 2 et 3 CAS N° 2 : Le demande de l'autorisation est l'installation de production d'énergie de plus de 20 mW sur réseau telle que visée aux articles 2 et 3 Caractéristiques techniques Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…) X X Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km) X X Puissance maximale de la demande de chaleur (MW) X X Quantité annuelle de chaleur fournie par la source de chaleur à l'utilisateur X X Rendement des chaudières du réseau X Combustible évité (MWh) X Scénarios alternatifs étudiés X X Paramètres économiques Taux d'actualisation X Fixé par arrêté X Fixé par arrêté Durée considérée pour l'analyse économique (années) X Fixé par arrêté X Fixé par arrêté Prix de l'énergie Prix du combustible (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) X Fixé par arrêté Prix de vente de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) X Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) X Coûts Investissement pour l'installation produisant la chaleur X X Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur X X Dépenses d'exploitation pour l'installation de production de chaleur X Dépenses d'exploitation pour l'infrastructure de distribution X X Inflation annuelle des dépenses d'exploitation (%) X Fixé par arrêté X Fixé par arrêté Coût d'achat de la chaleur (€) X Bénéfices Economies de combustible (€) X Vente de chaleur (€) X Niveaux de soutien (€) X X Externalité Valorisation du prix de la tonne de CO2 évitée (€) X Fixé par arrêté X Fixé par arrêté Les valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages sont les suivantes : Taux d'actualisation : 7,5 %. Durée considérée pour l'analyse économique : 20 ans. Taux d'inflation annuel : 1 %. Prix du combustible : l'exploitant prendra comme référence les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Valorisation du prix de la tonne de dioxyde de carbone évitée : le prix de la tonne de CO2 sera fixé conformément au scénario EU trend 2050 de la Commission européenne tel que rappelé dans le tableau ci-dessous : 2015 5 € 2020 10 € 2025 14 € 2030 35 € 2035 57 € 2040 78 € 2050 100 € Entre deux dates du tableau ci-dessus, le prix de la tonne de CO2 est fixé par interpolation linéraire. Une variante des valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages fixées ci-dessus pourra être proposée si le demandeur peut apporter la preuve qu'une hypothèse alternative est appropriée dans le cas de son installation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.