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Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à

ANNEXE 2 BARÈMES APPLICABLES POUR LE CALCUL DES AIDES DU SCN Communes

  1. Dette/population : - plus de 2 500 €/habitant : 22,5 % ; - de 2 000 à 2 499 €/habitant : 20 % ; - de 1 750 à 1 999 €/habitant : 17,5 % ; - de 1 500 à 1 749 €/habitant : 15 % ; - de 1 350 à 1 499 €/habitant : 12,5 % ; - de 1 150 à 1 349 €/habitant : 10 % ; - de 1 000 à 1 149 €/habitant : 7,5 % ; - de 750 à 999 €/habitant : 5 % ; - de 500 à 749 €/habitant : 2,5 % ; - moins de 500 €/habitant : 0 %.
  2. Dette/épargne brute : - plus de 18 : 22,5 % ; - de 13 à 17,99 : 20 % ; - de 10 à 12,99 : 17,5 % ; - de 8,5 à 9,99 : 15 % ; - de 7,5 à 8,49 : 12,5 % ; - de 6,5 à 7,49 : 10 % ; - de 5,5 à 6,49 : 7,5 % ; - de 4,5 à 5,49 : 5 % ; - de 3 à 4,49 : 2,5 % ; - moins de 3 : 0 %.
  3. Potentiel financier/population : - moins de 500 €/habitant : 22,5 % ; - de 501 à 700 €/habitant : 20 % ; - de 701 à 800 €/habitant : 17,5 % ; - de 801 à 900 €/habitant : 15 % ; - de 901 à 1 000 €/habitant : 12,5 % ; - de 1 001 à 1 100 €/habitant : 10 % ; - de 1 101 à 1 200 €/habitant : 7,5 % ; - de 1 201 à 1 300 €/habitant : 5 % ; - de 1 301 à 1 500 €/habitant : 2,5 % ; - plus de 1 500 €/habitant : 0 %.
  4. Dette éligible/dette : - de 50 % à 100 % : 22,5 % ; - de 35 % à 49,9 % : 20 % ; - de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ; - de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ; - de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ; - de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ; - de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ; - de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ; - de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ; - moins de 2,5 % : 0 %. Départements
  5. Dette/population : - plus de 800 €/habitant : 22,5 % ; - de 700 à 799 €/habitant : 16,875 % ; - de 500 à 699 €/habitant : 11,25 % ; - de 400 à 499 €/habitant : 5,625 % ; - moins de 400 €/habitant : 0 %.
  6. Dette/épargne brute : - plus de 8 : 22,5 % ; - de 6 à 7,99 : 16,875 % ; - de 5 à 5,99 : 11,25 % ; - de 3 à 4,99 : 5,625 % ; - moins de 3 : 0 %.
  7. Potentiel financier/population : - moins de 500 €/habitant : 22,5 % ; - de 501 à 550 €/habitant : 16,875 % ; - de 551 à 600 €/habitant : 11,25 % ; - de 601 à 700 €/habitant : 5,625 % ; - plus de 700 €/habitant : 0 %.
  8. Dette éligible/dette : - de 10 % à 100 % : 22,5 % ; - de 7,5 % à 9,9 % : 16,875 % ; - de 5 % à 7,4 % : 11,25 % ; - de 3 % à 4,9 % : 5,625 % ; - moins de 3 % : 0 %. Régions
  9. Dette/population : - plus de 600 €/habitant : 22,5 % ; - de 450 à 599 €/habitant : 16,875 % ; - de 300 à 449 €/habitant : 11,25 % ; - de 150 à 299 €/habitant : 5,625 % ; - moins de 150 €/habitant : 0 %.
  10. Dette/épargne brute : - plus de 6,5 : 22,5 % ; - de 5 à 6,49 : 16,875 % ; - de 4 à 4,99 : 11,25 % ; - de 2 à 3,99 : 5,625 % ; - moins de 2 : 0 %.
  11. Indicateur de ressources fiscales/population : - moins de 60 €/habitant : 22,5 % ; - de 61 à 80 €/habitant : 16,875 % ; - de 81 à 100 €/habitant : 11,25 % ; - de 101 à 120 €/habitant : 5,625 % ; - plus de 120 €/habitant : 0 %.
  12. Dette éligible/dette : - de 40 % à 100 % : 22,5 % ; - de 30 % à 39,9 % : 16,875 % ; - de 20 % à 29,9 % : 11,25 % ; - de 10 % à 19,9 % : 5,625 % ; - moins de 10 % : 0 %. Groupements à fiscalité propre
  13. Dette/population : - plus de 2 000 €/habitant : 22,5 % ; - de 1 250 à 1 999 €/habitant : 20 % ; - de 1 000 à 1 249 €/habitant : 17,5 % ; - de 850 à 999 €/habitant : 15 % ; - de 750 à 849 €/habitant : 12,5 % ; - de 650 à 749 €/habitant : 10 % ; - de 550 à 649 €/habitant : 7,5 % ; - de 450 à 549 €/habitant : 5 % ; - de 300 à 449 €/habitant : 2,5 % ; - moins de 300 €/habitant : 0 %.
  14. Dette/épargne brute : - plus de 15 : 22,5 % ; - de 10 à 14,99 : 20 % ; - de 9 à 9,99 : 17,5 % ; - de 8 à 8,99 : 15 % ; - de 7 à 7,99 : 12,5 % ; - de 6 à 6,99 : 10 % ; - de 5 à 5,99 : 7,5 % ; - de 4 à 4,99 : 5 % ; - de 3 à 3,99 : 2,5 % ; - moins de 3 : 0 %.
  15. Potentiel fiscal/population : - moins de 175 €/habitant : 22,5 % ; - de 176 à 250 €/habitant : 20 % ; - de 251 à 325 €/habitant : 17,5 % ; - de 326 à 400 €/habitant : 15 % ; - de 401 à 475 €/habitant : 12,5 % ; - de 476 à 550 €/habitant : 10 % ; - de 551 à 625 €/habitant : 7,5 % ; - de 626 à 700 €/habitant : 5 % ; - de 701 à 850 €/habitant : 2,5 % ; - plus de 850 €/habitant : 0 %.
  16. Dette éligible/dette : - de 50 % à 100 % : 22,5 % ; - de 35 % à 49,9 % : 20 % ; - de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ; - de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ; - de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ; - de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ; - de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ; - de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ; - de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ; - moins de 2,5 % : 0 %. Groupements sans fiscalité propre
  17. Dette/population : - plus de 700 €/habitant : 22,5 % ; - de 400 à 699 €/habitant : 20 % ; - de 300 à 399 €/habitant : 17,5 % ; - de 250 à 299 €/habitant : 15 % ; - de 200 à 249 €/habitant : 12,5 % ; - de 150 à 199 €/habitant : 10 % ; - de 125 à 149 €/habitant : 7,5 % ; - de 100 à 124 €/habitant : 5 % ; - de 75 à 99 €/habitant : 2,5 % ; - moins de 75 €/habitant : 0 %.
  18. Dette/épargne brute : - plus de 40 : 22,5 % ; - de 30 à 39,99 : 20 % ; - de 15,5 à 29,99 : 17,5 % ; - de 12,5 à 15,49 : 15 % ; - de 10 à 12,49 : 12,5 % ; - de 8 à 9,99 : 10 % ; - de 6 à 7,99 : 7,5 % ; - de 4,5 à 5,99 : 5 % ; - de 3 à 4,49 : 2,5 % ; - moins de 3 : 0 %.
  19. Potentiel fiscal/population : Non applicable.
  20. Dette éligible/dette : - de 50 % à 100 % : 22,5 % ; - de 35 % à 49,9 % : 20 % ; - de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ; - de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ; - de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ; - de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ; - de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ; - de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ; - de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ; - moins de 2,5 % : 0 %. Offices publics de l'habitat
  21. Dette/population logée : - plus de 15 500 €/habitant : 22,5 % ; - de 13 500 à 15 499 €/habitant : 20 % ; - de 12 500 à 13 499 €/habitant : 17,5 % ; - de 11 500 à 12 499 €/habitant : 15 % ; - de 10 500 à 11 499 €/habitant : 12,5 % ; - de 9 500 à 10 499 €/habitant : 10 % ; - de 8 500 à 9 499 €/habitant : 7,5 % ; - de 7 500 à 8 499 €/habitant : 5 % ; - de 5 500 à 7 499 €/habitant : 2,5 % ; - moins de 5 500 €/habitant : 0 %.
  22. Dette/épargne brute : - plus de 27 : 22,5 % ; - de 24 à 26,99 : 20 % ; - de 21 à 23,99 : 17,5 % ; - de 18 à 20,99 : 15 % ; - de 15 à 17,99 : 12,5 % ; - de 12 à 14,99 : 10 % ; - de 9 à 11,99 : 7,5 % ; - de 6 à 8,99 : 5 % ; - de 3 à 5,99 : 2,5 % ; - moins de 3 : 0 %.
  23. Potentiel fiscal/population : Non applicable.
  24. Dette éligible/dette : - de 25 % à 100 % : 22,5 % ; - de 20 % à 24,9 % : 20 % ; - de 15 % à 19,9 % : 17,5 % ; - de 10 % à 14,9 % : 15 % ; - de 7,5 % à 9,9 % : 12,5 % ; - de 5 % à 7,4 % : 10 % ; - de 3 % à 4,9 % : 7,5 % ; - de 2 % à 2,9 % : 5 % ; - de 1 % à 1,9 % : 2,5 % ; - moins de 1 % : 0 %. Autres
  25. Dette/population : - plus de 2 500 €/habitant : 22,5 % ; - de 2 000 à 2 499 €/habitant : 20 % ; - de 1 750 à 1 999 €/habitant : 17,5 % ; - de 1 500 à 1 749 €/habitant : 15 % ; - de 1 350 à 1 499 €/habitant : 12,5 % ; - de 1 150 à 1 349 €/habitant : 10 % ; - de 1 000 à 1 149 €/habitant : 7,5 % ; - de 750 à 999 €/habitant : 5 % ; - de 500 à 749 €/habitant : 2,5 % ; - moins de 500 €/habitant : 0 %.
  26. Dette/épargne brute : - plus de 18 : 22,5 % ; - de 13 à 17,99 : 20 % ; - de 10 à 12,99 : 17,5 % ; - de 8,5 à 9,99 : 15 % ; - de 7,5 à 8,49 : 12,5 % ; - de 6,5 à 7,49 : 10 % ; - de 5,5 à 6,49 : 7,5 % ; - de 4,5 à 5,49 : 5 % ; - de 3 à 4,49 : 2,5 % ; - moins de 3 : 0 %.
  27. Potentiel fiscal/population : Non applicable.
  28. Dette éligible/dette : - de 50 % à 100 % : 22,5 % ; - de 35 % à 49,9 % : 20 % ; - de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ; - de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ; - de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ; - de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ; - de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ; - de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ; - de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ; - moins de 2,5 % : 0 %.

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