LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 520780057 Finess géographiques 520000043 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES Code comptable 052034 Ville du comptable LANGRES Code CPU 02521 Libellé CPU MSA Sud Champagne Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 580781136 Finess géographiques 580972644 Etablissement CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE Code comptable 058002 Ville du comptable LA CHARITE-SUR-LOIRE Code CPU 02211 Libellé CPU MSA Bourgogne Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 520780032 Finess géographiques 520000027 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT Code comptable 052008 Ville du comptable CHAUMONT Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 380012609 Finess géographiques 380012658 Etablissement UNION MUT GEST GPE HOSP MUT GRENOBLE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01381 Libellé CPU CPAM de l'Isère Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 220020739 Finess géographiques 350000063 Etablissement HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM de Rennes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.